Chronique juridique et judiciaire
Les grands traits du droit communautaire de l'environnement
Le droit de l’environnement est une branche relativement nouvelle du droit communautaire. Les bases de son fondement qui se trouvent dans le Traité de la Commission européenne (CE) relatif à la politique de l’environnement sont complétées par d’autres dispositions du traité non directement gouvernementales. Les principes généraux en sont : la prévention, la précaution, la restauration à la source,...
Assistance à l'expert collaborateur ou sapiteur
Assistance à l’expert collaborateur ou sapiteur- Nullité de l’expertise ? L’expert doit accomplir personnellement sa mission. Il ne peut la déléguer. L’expert ne peut procéder in situ à l’examen de dossiers sans en aviser les avocats des parties avant de citer lesdits documents dans le rapport. En aucun cas, le collaborateur de l’expert ne peut être assimilé à un sapiteur. Lors d’une contestation...
Le droit des experts
Dans une société en proie à de grands bouleversements scientifiques et technologiques, la règle de droit évolue. Traditionnellement visage humain de la technique dans le procès, l’expert semble devenir la force motrice d’un droit nouveau : serait-ce l’annonce du temps d’un droit des experts ?
A propos d'un projet de loi apportant des réformes
A propos d'un projet de loi apportant des réformes aux fonctions d'expert judiciaire.
L'indemnisation des accidents médicaux
L’indemnisation des accidents médicaux - Essai de droit comparé européen. Enfin le Titre IV de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé apporte en France une réponse à l’indemnisation des accidents médicaux. Pourtant, votée dans la fièvre précédant une consultation électorale importante, bien qu’amendée en partie par la loi du 30 décembre 2002...
Le décès de l'expert judiciaire
Le décès d’un expert judiciaire emporte, en raison des travaux qu’il a effectués au service de la justice, des conséquences qui peuvent être d’une extrême gravité, variables selon que le décès survient au cours d’une expertise ou que toute activité expertale a cessé. L’expert judiciaire, inscrit ou non, doit se garantir mais aussi garantir ses héritiers.
Les collèges d'experts ...
Les collèges d'experts - collèges homogènes et collèges hétérogènes. Après avoir rappelé que l'unicité de l'expert est le cas général et que celui-ci peut toujours prendre l'avis d'un autre technicien dans une autre spécialité sans pour autant être un co-expert, l'auteur traite des raisons qui conduisent parfois les juges à désigner des collèges d'experts ; il distingue des raisons internes ou externes,...
Quelques aspects du bon usage des termes procéduraux
A propos de la rémunération de l'expert l'auteur rappelle par référence à l'article 248 du NCPC et aux articles 255, 262 et 284 qui s'y appliquent, qu'il ne s'agit pas "d'ordonnance de taxe" mais de "décision de fixation de la rémunération" et précise en outre que l'expression "ordonnance de taxe" n'est applicable qu'à la vérification et au recouvrement des dépens conformément aux articles 708, 709...
L'assurance du risque R.C. produits
Elle garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, y compris aux acquéreurs, par un produit par un produit après sa livraison ou par des travaux après leur achèvement. L'auteur expose d'abord les extensions à la garantie de base que sont, la reprise du passé, la garantie subséquente, les dommages immatériels non consécutifs, les frais de retrait des produits et de dépose...
La fausse disparition du vice caché
Se référant aux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 7 février 1986, selon lesquels un manquement contractuel permettait de demander réparation dans le délai de droit commun, échappant ainsi aux conditions spécifiques de l'action en garantie des vices cachés, en particulier au "bref délai" de l'article 1648 du C.C. et risquant par là de "sonner le glas" de ce dernier, l'auteur...
Les clauses exonératoires ou limitatives ...
Les clauses exonératoires ou limitatives de garantie dans le contrat de vente. En cas de vice caché prouvé (CC.1641) à l'encontre duquel le vendeur ne peut invoquer aucun fait exonératoire, celui-ci pourra dans certains cas exciper des clauses particulières de garantie annexées au contrat de vente (CC. 1643). Il est envisagé ici les limites à cette liberté contractuelle du point de vue du législateur...
Les vices cachés dans la vente ; responsabilités et garanties
Après avoir rappelé les textes définissant les vices cachés (CC. 1641 à 1649), la, règle d'application générale et ses exceptions, il est traité du vice caché lui-même : notion, gravité, caractères, antériorité et obligation faite à l'acquéreur d'en apporter la preuve.
Le droit de rétention et l'expert judiciaire
Il est rappelé, d’une part les cas où le droit de rétention (celui qui permet à un créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur de refuser de la rendre tant qu’il n’a pas été payé de sa créance) est reconnu ou refusé par les textes ainsi que l’évolution jurisprudentielle applicable aux experts comptables, et d’autre part que l’expert au civil comme au pénal ne peut en aucun cas retenir...
La convention européenne des droits de l'homme
A l’heure où le vide idéologique laisse le citoyen désemparé face à l’effroi, le message de la Convention européenne des droits de l’homme, porteur des valeurs essentielles de la démocratie, constitue l’antidote du désespoir et du dépérissement du Droit. L’Idée de l’Homme tendue vers l’effectivité, au gré d’une révolution des concepts et des mentalités, peut constituer l’amorce de la révolution...
L'expert prestataire de services
En même temps que le développement économique du secteur des services on voit évoluer la notion juridique de services. L’expert est un prestataire de services. Se posent donc les notions de la liberté de prestations et de la responsabilité du prestataire.
Le devenir de l'expert dans la procédure pénale
Malgré les possibilités apportées par les articles 60 et 77-1 du CPP et la création des laboratoires de police technique et scientifique, le devenir de l’expert au pénal ne semble plus en péril puisque, d’une part, les textes cités ont leurs limites (simple constatation et situation d’urgence) et d’autre part, le magistrat doit conserver le choix de l’expert et l’obligation de faire repecter le contradictoire.
L'expert et la norme
Après avoir légitimé et défini les normes, situé la norme AFNOR par rapport aux normes internationales et communautaires, dit leurs différences avec les règles de l’art, il est rappelé l’usage que l’expert peut en faire.
Recherche sur le sapiteur
L’article 278 du Code civil répond-il aux exigences de la technique dans la mesure où il fait appel à une notion moderne relative à la spécialité distincte ? Ne serait-il pas opportun d’aligner ce texte sur son correspondant du Code des Tribunaux Administratifs, à savoir l’article R. 159.
De la liceite des "barèmes indicatifs" de frais et honoraires élaborés par les premiers présidents de Cour d'appel
Décision inhabituelle de la Commission du Conseil de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (C.C.C.R.F.), rendue le 24 février 1999, à propos des barèmes indicatifs de frais et honoraires des experts judiciaires.
Le palais et la Cour de cassation
Les auteurs racontent l’histoire des bâtiments qui furent successivement forteresse romaine en 360 de notre ère, résidence royale du VIe au milieu du XIVe siècle, siège du Parlement de Paris pour devenir à la Révolution française de 1789, le Palais de Justice où fut créé en 1791 le Tribunal de cassation remplacé en 1804 par la Cour de cassation qui ne fut pas exempte de destructions et de vicissitudes...
La prudence de l'expert
Sous une forme dont il est orfèvre, l’auteur rappelle la double prudence dont l’expert doit se prévaloir, d’une part vis-à-vis de lui-même par le respect de la procédure, de la déontologie de ses règles de l’art, d’autre part vis-à-vis des documents présentés, des faits objet du litige et de leur origine.
Responsabilité des médecins, aléa thérapeutique...
... et obligation de sécurité résultat. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 novembre 2000 casse et annule un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait mis à charge d’un praticien libéral la réparation d’un aléa thérapeutique ; cet arrêt est intéressant à double titre, d’une part en ce que la Cour de cassation ne suit pas ici la jurisprudence du Conseil...
La bibliothèque de la Cour de Cassation
L’auteur présente ici la Bibliothèque de la Cour de cassation, riche mémoire de la Cour suprême. Elle en retrace d’abord l’histoire : sa création en 1800, sa période la plus faste avec 51 000 volumes à la veille de la Commune de Paris, puis ses vicissitudes au travers des guerres, en particulier mai 1871 lorsqu’elle perdit 30 000 livres dans l’incendie du Palais. Elle présente ensuite son contenu riche...
L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Successeurs des avocats aux Conseils du Roi, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont réunis au sein de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation depuis une ordonnance du 10 septembre 1817, qui a créé 60 offices. Avocats spécialisés dont le ministère est obligatoire au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation au civil, ils ont la double mission, comme avocat,...
La Cour de Cassation et l'expertise Judiciaire
Autant l’expertise judiciaire que l’expert doivent beaucoup à la jurisprudence de la Cour de cassation. Depuis le Code de 1806 et surtout l’élaboration du nouveau Code de procédure civile, la haute juridiction n’a cessé de préciser, prenant en considération les exigences d’une technique en constante évolution, les conditions dans lesquelles l’expert doit conduire la mesure d’instruction qui lui a été...
Brève présentation de la Cour de Cassation
Juridiction suprême créée en 1804, la Cour de cassation se caractérise par deux spécificités : d’une part elle est unique en ce qu’elle unifie et interprète les règles de droit pour toutes les juridictions, d’autre part elle constitue une juridiction de contrôle de l’application de la loi par les juges du fond. Après avoir rappelé ces généralités l’auteur traite dans une première partie de l’organisation de...