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L'expertise et la réforme de la procédure pénale

Revue Experts numéro 24 | Paru le : 29.12.2009

L'auteur rapporte ici les nouvelles dispositions de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 se rapportant aux mesures d'instruction et plus particulièrement à l'expertise. Il traite de trois nouveautés à retenir : l'obligation pour le juge d'instruction qui ordonne une expertise de le notifier aux parties mais surtout de répondre par une ordonnance motivée à toute demande présentée par les parties (art. 156 CPP) ; l'autorisation faite au juge d'instruction (art. 157 CPP) de notifier les conclusions de l'expertise par LR ou par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire quand la personne concernée est détenue ; enfin l'article 164 relatif aux interrogatoires éventuellement menés dans le cadre de l'expertise qui d'une part étend de 4 à 5 jours le délai de convocation de l'avocat et d'autre part élargi aux psychologues les dispositions particulière précédemment accordées seulement aux médecins.

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