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De la liceite des "barèmes indicatifs" de frais et honoraires élaborés par les premiers présidents de Cour d'appel

Revue Experts numéro 45 | Paru le : 30.12.2009

Décision inhabituelle de la Commission du Conseil de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (C.C.C.R.F.), rendue le 24 février 1999, à propos des barèmes indicatifs de frais et honoraires des experts judiciaires.

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