Revue n°111 - Décembre 2013
L'expertise ORL
Faute
L’ordonnance de référé commentée ci-après est très intéressante en ce qui concerne les obligations de l’expert. Tout d’abord sur l’obligation de moyen (et non de résultat) que le magistrat illustre de trois exemples : l’omission d’investigations qui apparaissent nécessaires, l’erreur grossière, l’affirmation péremptoire non démontrée. Les deux premiers points peuvent probablement occasionner des...
Responsabilité de la société (oui)
La société maître d'ouvrage, qui connaissait parfaitement la présence sur le chantier de la société sous traitante, avait l'obligation de mettre en demeure l'entreprise principale de faire accepter ce sous traitant. Ce dernier étant de ce fait privé du recouvrement direct de sa créance est fonde à demander à la société maître d'ouvrage d’être indemnisée à hauteur du solde du prix des travaux lui restant...
Répétitions de l'indu
À l’issue d’une vente immobilière, un chèque de 109 000 € endossé par les deux époux est porté sur leur compte joint. Le mari fait ensuite virer l’intégralité de la somme sur un compte personnel dans une banque étrangère. L’ex-épouse obtient de la banque, dans un cadre transactionnel, le paiement de 58 000 € et remet en contrepartie une quittance subrogative que la banque tente de recouvrer contre...
Responsabilité (non)
Aux termes de l’article 3211-2 du Code de la santé publique, « une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d’autres causes, que dans cette hypothèse, le principe applicable est celui de la liberté d’aller et venir, qu’il ne...
Entreprise
Il appartenait à l’architecte maître d’œuvre de se préoccuper avec précision de l’isolation acoustique d’une salle des fêtes et à l’entreprise exécutante d’utiliser un système d’isolation et des matériaux adéquats de façon à ne pas gêner le voisinage par des nuisances sonores. Pour ne l’avoir pas fait, leur responsabilité solidaire est retenue.
Insuffisance d’information
Dans un contrat d’assurance vie, la mention que « les garanties portant sur les unités de compte et non sur leur valeur sujette à des fluctuations favorables ou défavorables et dont la performance doit être analysée sur plusieurs années », en caractères d’imprimerie identiques aux autres clauses du contrat, n’est pas une information suffisante pour un pharmacien et son épouse pour les alerter sur les...
Crédit excessif
La cour suprême casse l’arrêt de cour d’appel qui, compte tenu du caractère manifestement excessif d’un crédit de 55 000 € pour acheter un piano, retenait une part de responsabilité de l’emprunteuse. Aux termes de l’article 1147, la société de crédit avait une obligation d’informer et de refuser le crédit et ne saurait voir cette obligation diminuée par l’inconscience de la jeune artiste emprunteuse.
Aire de stationnement sécurisée
En raison d’un chargement retardé, le chauffeur arrive trop tard à destination pour décharger, le site étant fermé entre 12 heures et 13 heures. Le chauffeur stationne alors son véhicule sur l’aire d’un restaurant routier à proximité, s’absente 45 minutes pour déjeuner après avoir fermé le camion. À son retour, le véhicule et la marchandise ont disparu. La cour de cassation approuve la cour d’appel...
Secret professionnel
C’est à tort, selon la cour suprême que la cour d’appel, dans une instance où un justiciable mettait en cause la responsabilité de son avocat, a écarté des débats des lettres adressées par l’avocat à son client et des courriers confidentiels entre confrères au motif que le secret professionnel a une portée générale et s’applique à tous. La cour de cassation juge que la confidentialité des correspondances...
Faute
La déclaration d’appel d’une décision prud’homale établie sur papier à en tête de l’avocat et signée P/O par un collaborateur a été déclarée irrecevable selon la jurisprudence encore en vigueur à ce moment-là (cour d’appel de Paris, 1er février 2007). Le client met alors en cause la responsabilité de l’avocat et se trouve débouté par la cour d’appel sur le motif que peu de temps après, le 2 décembre...
Malaise
Cet arrêt fait suite à l’annulation par le conseil d’état d’un précédent arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui rejetait la demande de Monsieur C. Celui-ci, hospitalisé en suite d’un malaise le 7 juillet 2002, sortait de l’hôpital de Saint Claude le 10 juillet avec une prescription d’antalgiques et une demande d’IRM faite au CH de Bourg en Bresse sans urgence signalée. Le 20 juillet,...
Juge des référés Douai
La cour d'appel confirme une ordonnance de référé qui avait dit la demande irrecevable, estimant, après avoir rappelé que l'intérêt légitime justifiant l'adoption d'une mesure d'instruction suppose que l'action ne soit pas manifestement irrecevable ou vouée à l'échec, que dans le cas d'espèce, une décision définitive ayant rejeté l'action en garantie des vices cachés formulée par le requérant, une...
Juge des référés Toulouse
La cour d'appel confirme elle aussi la décision de première instance déclarant une demande d'expertise irrecevable en l'absence d'action susceptible d'être engagée au fond, dès lors qu'elle a, en réalité, pour objet de remettre en cause, à l'égard d'une partie, une décision assortie de l'autorité de la chose jugée et que, à l'égard d'une autre partie, une action se heurterait à la prescription.
Juge des référés Metz
Dans la troisième décision, la cour d'appel, ici encore par une décision confirmative, rappelle que l'expertise est une mesure d'instruction qui ne peut être ordonnée que si la solution du litige requiert les lumières d'un technicien sur une ou des questions de fait. Or, en l'espèce, le requérant sollicitait la désignation d'un expert pour apprécier les responsabilités des parties dans la survenance...
Elément de preuve
L'expertise biologique étant de droit en matière de filiation et sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, c'est par une appréciation souveraine et exempte de dénaturation des éléments de preuve, qu'une cour d'appel a estimé que le refus sans motif légitime d'un homme de se soumettre à l'expertise biologique ordonnée, conjugué à la preuve de relations intimes des parties au cours de...
Etanchéité
L’architecte et l’entreprise exécutante sont responsables l’un et l’autre pour n’avoir pas vérifié l’étanchéité du sol alors qu’ils mettaient en place une nouvelle salle de bains sur l’emplacement d’une ancienne.
Sous traitant non dénoncé
Contrairement à la cour d’appel, la 3e chambre de la Cour de cassation juge que le sous traitant non dénoncé et qui ayant produit sa créance au passif de l’entreprise principale sera normalement payé sur 8 ans, conserve à l’encontre du maître d’ouvrage, en raison du préjudice qu’il subit et de l’aléa d’un règlement effectif de sa créance, un recours en indemnisation. L’arrêt de la cour d’appel est...
Contrat de dépôt
La 1re chambre de la cour suprême casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel en retenant qu’il est de l’essence même du contrat de dépôt que le dépositaire assure lui-même le gardiennage des objets confiés. En conséquence, il lui incombe ainsi qu’à sa compagnie d’assurances d’indemniser le propriétaire de meubles détruits dans un incendie alors que ce mobilier était entreposé dans les locaux d’une...
Vice de forme
Selon la réglementation en vigueur, l’expert doit prendre en compte les observations ou les réclamations des parties. Et lorsque celles-ci sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. En l’espèce, le rapport d’expertise ordonné par les premiers juges pour apprécier la construction de domicile, les matériaux utilisés pour la construction ainsi que leurs coûts doit être annulé selon...
Commission de réinscription
Par un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour de cassation écarte un moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réinscription, soulevé par un expert qui s'était vu refuser sa réinscription. Alors que l'article 12 du décret prévoit, dans cette commission, la présence de cinq experts inscrits dans des branches différentes de la nomenclature, celle-ci n'en comportait que deux. Cette...
Impartialité
L’impartialité est un trait congénital de l’expertise. Celle-ci ne peut être conçue sans que l’expert soit impartial. En l’espèce, Mme S. soutient que le rapport d’expertise doit être annulé puisqu’un lien conjugal entre l’expert et son sapiteur, ainsi que l’absence de recherche et d’analyse des dossiers médicaux priverait l’expertise de l’objectivité nécessaire. Etonnamment, la Cour conclue à...
Amiable
Suite à un accident de la circulation, Mme M. a subi des altérations physiques et des troubles cognitifs. Une expertise amiable est ordonnée par l’assureur de son véhicule mais en manquant au respect du principe du contradictoire et à la prise en considération des effets sur la santé selon la victime. À juste titre, la Cour d’appel de Lyon retient que la non assistance du médecin conseil de la victime...
Expertise judiciaire : l’indispensable "co-naissance"
Devenir expert judiciaire, c'est se mettre au service de l’œuvre de Justice pour l'éclairer. Cela implique nécessairement une indispensable « co-naissance » au langage et à la logique juridique mais également l'adaptation du langage technique. L'expert ne peut y parvenir qu'en y étant préalablement initié.
L'expertise, espace de compréhension
'auteur explore ici des problématiques liées à l’expertise devant les juridictions civiles et, par ricochet, à celle des juridictions administra- tives : dans les deux cas, la mission de l'expert représente un défi essentiel, celui de comprendre et de se faire comprendre.
Pôle santé du Défenseur des droits : les vertus de la vérité
Alain-Michel Cerreti répond à nos questions, s'exprimant sur le rôle et l'histoire du pôle santé, où la médiation a fini par prendre une place essentielle. Après avoir expliqué les actions en cours du pôle santé, il se prononce sur la question des conflits d'intérêts de l'expert : aucune compromission n'est admise, estime-t-il.
L'acte authentique, une force probante
Suite à la présentation d'un rapport sur l'authenticité, Jean Tarrade qui avait missionné la commission de réflexion répond à nos questions sur la définition et les enjeux de l'authenticité.
Le litige en construction: Quelle mission pour l'expert ?
Après avoir rappelé les dispositions légales régissant les différentes mesures d’instruction pouvant être confiées au technicien, l’auteur examine ici les critères de choix et les limites de la bonne mission dans un litige de construction.
L'évaluation et la réparation en expertise vétérinaire Partie 1 : fondements et caractères du préjudice
Une mission d’expertise vétérinaire comporte parfois une double question : la première relative aux préjudices subis par la partie deman- deresse, et la seconde sur leur chiffrage. Cette seconde tâche, souvent délicate, suppose connus un certain nombre de définitions et de caractères, qu'explore cette 1re partie d'un article consacré à l'expertise vétérinaire.
L’expertise en otorhinolaryngologie. Partie 1
Dans le premier volet de cet article relatif à l'expertise en otorhinolaryngologie (ORL) et la chirurgie cervicofaciale (CCF), l'auteur rappelle les grandes fonctions de l'extrémité céphalique qui en relèvent : respiratoire, sensorielles, olfaction, goût, audition, équilibre, communi- cation. Une deuxième partie sera consacrée au cadre des missions, à la prévention des accidents pour les...
Recherche de fichiers connus
L'article présente les principales méthodes de recherche de fichiers connus sur un support informatique. Nous présentons ensuite une approche statistique permettant de caractériser très rapidement le transit d'un fichier (qui peut avoir été effacé ou modifié) sur un support sans lire l'intégralité du support concerné. Avec l'augmentation du volume des disques durs, une telle approche statistique...
L'infection nosocomiale n'est pas un facteur automatique de responsabilité
En pratique quotidienne de réalisation d’expertises médicales, notamment en responsabilité médicale, nous sommes confrontés, de la part des différents acteurs de l’expertise, à des différences d’appréciation sur la nature de l’infection nosocomiale et sa prise en charge dans la réparation juridique ou réglementaire. Nous avons voulu apporter des éléments de clarification, afin de préciser...
reportages, enquêtes, synthèses
Le respect des délais en matière civile, pénale, administrative
L'expert et le procès équitable : une relation qui s'harmonise
Vincent Lamanda répond à nos questions relatives à l'expertise en Europe, la procédure participative et la formation des experts de justice. Il évoque l'impératif d'une culture judiciaire pour l'expert, dont la mission ne sera recevable que si elle s'est déroulée de façon contradictoire.