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Secret professionnel

Revue Experts numéro 111 | Paru le : 03.01.2014

C’est à tort, selon la cour suprême que la cour d’appel, dans une instance où un justiciable mettait en cause la responsabilité de son avocat, a écarté des débats des lettres adressées par l’avocat à son client et des courriers confidentiels entre confrères au motif que le secret professionnel a une portée générale et s’applique à tous. La cour de cassation juge que la confidentialité des correspondances adressées par l’avocat à des confrères ou à son client ne s’impose pas à ce dernier qui, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut les produire en justice. On peut regretter que cette décision ne fasse pas de distinction entre les courriers adressés au client par l’avocat dont le client a la liberté de révéler le contenu et le secret des courriers confidentiels entre avocats qui lie ces deux professionnels

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