La cour d'appel confirme elle aussi la décision de première instance déclarant une demande d'expertise irrecevable en l'absence d'action susceptible d'être engagée au fond, dès lors qu'elle a, en réalité, pour objet de remettre en cause, à l'égard d'une partie, une décision assortie de l'autorité de la chose jugée et que, à l'égard d'une autre partie, une action se heurterait à la prescription.