Selon la réglementation en vigueur, l’expert doit prendre en compte les observations ou les réclamations des parties. Et lorsque celles-ci sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. En l’espèce, le rapport d’expertise ordonné par les premiers juges pour apprécier la construction de domicile, les matériaux utilisés pour la construction ainsi que leurs coûts doit être annulé selon les époux X car il ne respecterait pas cette réglementation et demandent la nullité de l’expertise. La Cour d’appel de Toulouse relève que tandis que l’expert n’a pas énoncé les dires des parties dans son rapport, une réponse implicite à ces dires est comprise dans ses conclusions. Elle conclue, à bon droit, que même si cette réponse implicite de l’expert constitue une irrégularité considérée comme un vice de forme, cela ne porte pas nécessairement atteinte aux intérêts des parties. La nullité de l’expertise ne peut alors être prononcée.