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Crédit excessif

Revue Experts numéro 111 | Paru le : 03.01.2014

La cour suprême casse l’arrêt de cour d’appel qui, compte tenu du caractère manifestement excessif d’un crédit de 55 000 € pour acheter un piano, retenait une part de responsabilité de l’emprunteuse. Aux termes de l’article 1147, la société de crédit avait une obligation d’informer et de refuser le crédit et ne saurait voir cette obligation diminuée par l’inconscience de la jeune artiste emprunteuse.

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