Menu

Faute

Revue Experts numéro 111 | Paru le : 03.01.2014

La déclaration d’appel d’une décision prud’homale établie sur papier à en tête de l’avocat et signée P/O par un collaborateur a été déclarée irrecevable selon la jurisprudence encore en vigueur à ce moment-là (cour d’appel de Paris, 1er février 2007). Le client met alors en cause la responsabilité de l’avocat et se trouve débouté par la cour d’appel sur le motif que peu de temps après, le 2 décembre 2008, la chambre sociale de la cour de cassation jugeait que le seul usage de papier à en tête suffisait à rendre un appel recevable, solution qu’annonçait un arrêt rendu en chambre mixte le 7 juillet 2006. La cour suprême casse cependant l’arrêt de la cour d’appel rendu « en contemplation » d’une décision postérieure retenant que la cour d’appel ne pouvait se prononcer qu’en l’état du droit positif applicable à l’époque de l’acte déclaré irrévocablement irrecevable et donc statuer sur la perte de chance.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème