La cour d'appel confirme une ordonnance de référé qui avait dit la demande irrecevable, estimant, après avoir rappelé que l'intérêt légitime justifiant l'adoption d'une mesure d'instruction suppose que l'action ne soit pas manifestement irrecevable ou vouée à l'échec, que dans le cas d'espèce, une décision définitive ayant rejeté l'action en garantie des vices cachés formulée par le requérant, une éventuelle nouvelle action du requérant apparaissait vouée à l'échec. Il était par ailleurs indifférent que la demande d'expertise se fonde sur une prétendue aggravation de des vices.