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Compagnie d'assurances

Revue Experts numéro 68 | Paru le : 29.12.2009

Une compagnie d'assurances, même si elle n'était pas partie à l'ordonnance de référé désignant l'expert judiciaire, envoie aux opérations d'expertise un technicien compétent, se fait communiquer les documents examinés par l'expert, elle ne peut prétendre que le rapport d'expertise ne lui est pas opposable.

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