Une association "Inter-Services Migrants Méditerranée" demandait son inscription sur la liste des experts judiciaires. L'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne retient pas sa demande. L' association se pourvoit devant la Cour de cassation ; La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'assemblée générale de la cour d'appel statuant sur inscription d'un expert n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11-7-1979 relative à la motivation des actes administratifs renvoi et n'a donc pas à motiver sa décision.