Au titre d'un tracé de bornage qui faisait suite à un rapport d'expertise judiciaire, l'une des parties verse aux débats le rapport de son propre expert. Pour la raison que ce rapport privé n'est pas contradictoire, la cour d'appel le rejette des débats alors qu'il avait été régulièrement communiqué devant la cour d'appel. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du NCPC, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. C'est un débat ancien, nous avons déjà à de nombreuses reprises commenté des arrêts qui indiquaient que l'expertise privée dès lorsqu'elle était versée aux débats, pouvait être prise en considération par les juridictions, les parties ayant pu librement en débattre. Actuellement, dans de nombreuses rencontres d'expert et même certains règlements de compagnies,il est préconisé que l'expert judiciaire se cantonne uniquement à des missions judiciaires. Ce n'est pas notre avis, une partie peut se faire assister de son propre expert, soit-il expert judiciaire, le principe essentiel étant que l'expertise privée soit versée aux débats, éventuellement adressée à l'expert désigné judiciairement au cours de ses opérations d'expertise. Voilà un arrêt qui devrait lever le doute sur la possibilité de l'expert judiciaire de se voir confier des missions d'expertise privée et d'assistance y compris au cours de missions d'expertise judiciaire.