Demandant réparation du préjudice causé ensuite d'examens médicaux pratiqués dans un établissement hospitalier, le tribunal administratif désigne un expert. L'expert procède à sa mission, examine le requérant, et recueille un certain nombre de documents, notamment des comptes rendus de surveillance d'infirmiers établis durant l'hospitalisation. Ces documents ne sont pas communiqués au requérant, l'expert dépose son rapport. Le requérant demande une nouvelle expertise, la précédente n'ayant pas eu, en l'absence de communication de ces pièces, un caractère contradictoire. Sa demande est rejetée par la cour administrative d'appel. On comprend bien ici un décalage important entre la jurisprudence judiciaire et la jurisprudence administrative. Dans une espèce identique, la Cour de cassation n'aurait pas manqué d'annuler l'expertise ; en matière de droit administratif, les critères restent pour l'instant sensiblement différents. C'est une constatation.