Menu

Retour sur le sapiteur : À propos de « l'éthique judiciaire »

Revue Experts numéro 66 | Paru le : 16.12.2009

L’article 278 NCPC qui autorise l’expert à solliciter l’intervention d’un technicien d’une spécialité différente de la sienne est non seulement inadapté aux exigences de la technique moderne, (mais ?)il constitue un véritable piège pour l’expert, à moins qu’il ne soit purement et simplement remplacé par les dispositions des arts. R 621 2 6215 et 621 6 du Code de justice administrative, infiniment plus adaptés.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème