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Valeur locative commerciale : rétablir le droit

Revue Experts numéro 79 | Paru le : 17.12.2009

La valeur locative commerciale, encadrée législativement, a donné lieu à une interprétation par la jurisprudence. L’auteur évoque ici une orientation qui pourrait être plus équitable que le régime actuel.

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