Menu

Quelques aspects du bon usage des termes procéduraux

Revue Experts numéro 26 | Paru le : 30.12.2009

A propos de la rémunération de l'expert l'auteur rappelle par référence à l'article 248 du NCPC et aux articles 255, 262 et 284 qui s'y appliquent, qu'il ne s'agit pas "d'ordonnance de taxe" mais de "décision de fixation de la rémunération" et précise en outre que l'expression "ordonnance de taxe" n'est applicable qu'à la vérification et au recouvrement des dépens conformément aux articles 708, 709 et 714 du Code déjà visé.

Articles connexes sur le même thème