A. Droit, matières du droit
La prescription : une double agression
Après avoir abordé le sujet de la perpétuité1, dont le sens même semble bien avoir été vidé de son contenu dans le paysage judiciaire européen, l’auteur se propose d’aborder un autre sujet qui ne fait pas l’unanimité dans l’opinion publique : celui de la prescription en matière pénale.
Une nouvelle mission de tiers évaluateur. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 238. Création de l’article L.631-19-2 du Code de commerce
L’article L.631-19-2 du Code de commerce organise la cession forcée des droits sociaux détenus par les associés majoritaires d’une société mise en redressement judiciaire lorsque cette société emploie directement ou indirectement au moins 150 salariés et que la cessation de son activité est de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale et au bassin d’emploi. En cas de désaccord...
La construction
Fiche pratique : la construction
Les expertises d'assurance en France
Dans cet article, Xavier Leducq distingue deux types d'expertise d'assurance en France : celles mises en place dans le cadre des relations assureur/assuré et celles organisées en cas de mise en cause d'un tiers responsable. Dans le premier cas, le contrat d'assurance a tendance à privilégier une expertise unique. Dans le second, l'assureur dommages aux biens et l'assureur chargé de la responsabilité...
Les expertises d'assurance en Espagne
Dans cet article, Jordi Vidal Escrig présente le travail de l'expert d'assurance en Espagne. Dans ce pays, ils sont généralement embauchés par les départements des sinistres ou d'expertise de la compagnie d'assurance. Ils peuvent intervenir lors de désaccord entre l'assureur et l'assuré, et dans ce cas, chaque partie devra nommer son expert. Ces techniciens pourront être rejoints par une troisième...
Les expertises d'assurance en Angleterre
Dans cet article, Robert Kastner présente le fonctionnement de la procédure judiciaire en Angleterre. Il met en lumière les différences, concernant notamment le rôle de l'expert, qui existent entre les pays au sein desquels le Common Law est appliqué et ceux d'Europe continentale, qui se sont inspirés du Code napoléonien. Par exemple, en Europe continentale, le juge va établir la nature, le cadre et...
Les expertises d'assurance en Allemagne
Dans cet article, Thomas Gradl présente, à partir de son expérience personnelle, le travail des compagnies d'assurance en Allemagne, notamment dans les domaines de l'assurance responsabilité civile et de l'assurance dommages-ouvrage. Dans ces situations, un expert nommé par l'assureur entreprend les investigations nécessaires et établit un rapport. Si l'assuré ou le tiers ne sont pas d'accord, ils...
Insurance Europe, un acteur important de l'assurance en Europe
Insurance Europe, un acteur important de l'assurance en Europe
Les experts d'assurance dans l'Union européenne
La compagnie des experts (CEA) a participé, depuis le début de l'unification européenne, au rapprochement des associations nationales d'experts en assurance du continent. Dans cet article, Yves Legoux et Christophe Fournial exposent différentes évolutions de cette expertise en Europe, permises par la Fuedi, la fédération européenne des experts en assurance, qui réunit 19 associations nationales. Parmi...
Article L. 621 du C.C. : Le technicien désigné par le juge-commissaire n'a pas les qualités d'un expert judiciaire
La nouvelle rédaction de l’article L.621-9 du Code de commerce (anciennement L.621-12) consacre le pouvoir du juge-commissaire pour nommer un technicien dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le juge peut par ce moyen obtenir des éléments de preuve, notamment des informations sur l’entreprise. L'intervention de ce technicien est critiquable. En effet, il...
Absence d'ouvrage et Assurance construction
L’auteur s’interroge sur l’éventuelle prise en charge par les assureurs construction de travaux non réalisés, prévus ou non dans le contrat et pouvant être à l’origine de dommages eux-mêmes garantis. Il examine la position de la jurisprudence à ce sujet et en souligne la dérive inflationniste.
Les principaux intervenants de l'assurance
Il n’est pas toujours simple de décoder la structure du monde de l’assurance, et en particulier le rôle de chacun. Courtier, agent d’assurance, compagnie d’assurance, beaucoup intègrent ceci dans un terme général : « les assureurs ». Il nous a semblé indispensable de préciser la véritable nature de chaque profession, sous peine de confusions malheureuses. Notre rubrique « Mieux comprendre l'assurance...
Fixation des honoraires, frais et débours en matière administrative
S’il y a plusieurs experts ou si un sapiteur a été désigné, chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.
Allocation provisionnelle en matière administrative
En l'absence de consignation d'une provision pour honoraires et frais d'expertise à la régie du tribunal, le Code de justice administrative permet à l'expert de demander une allocation provisionnelle.
Les professionnels et la doctrine
L’obligation d’information, les professionnels et la doctrine... Voici le thème qu’il m’a été demandé d’aborder en quelques pages. Au premier regard, il peut apparaître curieux, car si l’on peut aisément comprendre que le législateur et la jurisprudence jouent un rôle dans l’apparition et le développement de l’obligation d’information - en l’occurrence, celle qui est mise à la charge des...
La preuve du devoir d'information
Comme tout débiteur d’une obligation contractuelle, le professionnel tenu à un devoir d’information ou de conseil est tenu de rapporter la preuve qu’il a accompli sa mission18. La Cour de cassation considère par voie de conséquence que viole l’article 1315 du Code civil le juge qui met à la charge de son cocontractant la preuve qu’il n’a pas exé- cuté son information19. La preuve de cette exécution,...
Le devoir d'information dans l'Union européenne
Condition du bon fonctionnement du marché intérieur, l’obliga‐ tion d’information a fait l’objet d’une attention croissante de la part de l’Union européenne. C’est, en premier lieu, au bénéfice du consommateur de biens et services qu’elle a été développée, d’abord au travers du droit dérivé puis, finalement, par sa consé‐ cration dans les traités fondamentaux. L’article 169 du TFUE (ex....
Aspects du devoir d'information selon les domaines
Informatique, immobilier, construction, santé, etc. La mise en oeuvre du devoir d’information et de conseil, dont divers organismes publics ou privés et leurs représentants sont débiteurs vis-à-vis de leurs usagers, varie sensiblement d’un domaine d’activités à un autre, en fonction de textes spécifiques, d’enjeux humains ou matériels, et des usages. Nous examinons ici à la loupe quelques domaines...
D'autres regards sur le devoir d'information
L’information sur le droit applicable : obligation ou précaution d’informer ? / Le devoir d’information de l’employeur à l’égard des salariés. / Le devoir d’information du travailleur en matière de santé publique et d’environnement.
Regards de juristes - Fondements textuels des obligations d'information
Lors de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, tout professionnel agissant à titre privé doit informer son « client » de l’état de la chose, des risques qu’elle peut engendrer, et le conseiller au mieux de ses intérêts. Dans le même esprit, les pouvoirs publics ont une obligation d’informer les citoyens de leurs droits et de leurs devoirs. En matière contractuelle, il n’existe...
Jurisprudence : prémisses et évolutions
Obligation d'information, devoir de conseil : plutôt que de jurisprudence, il faudrait parler ici de la construction prétorienne de ces deux obligations. C’est en effet pierre après pierre que la juridiction suprême, en ses diverses composantes, a édifié ces deux données qui font aujourd’hui partie de notre droit positif. Elle l’a fait à partir de deux articles du Code civil.
Le référé préventif environnemental
L'auteur décrit les enjeux propres à la procédure dérogatoire de droit commun que forme le recours à l'article 145 du CPC, ainsi que la notion de motif légitime, qui en constitue le pivot. Elle s'attèle finalement à son application dans le domaine environnemental.
Le préjudice écologique saisi par le droit
« La réparation du dommage environnemental est l’une des grandes questions du droit de la responsabilité en ce début du XXIe siècle », affirme Yann Aguila, président de la commission environnement du club des juristes. Celle-ci revêt effectivement de forts enjeux économiques. Il octroie par ailleurs une limite à certains concepts juridiques fondés à une époque moins complexe : il faut en renouveler l’approche,...
La nouvelle carte d’expert
Comment se déroule la dématérialisation du côté des experts de justice ? La chancellerie a confié au CNCEJ le soin d’établir des « cartes à puces d’expert », devenues « le support du certificat électronique destiné à leur permettre de gérer des expertises par voie électronique ». L'auteur explique l'historique de cette carte, et les enjeux actuels qu'elle porte.
L'innocence judiciaire
L'avocat Dominique Inchauspé répond à nos questions sur L'innocence judiciaire, livre qui « tente de rendre vivant le monde de la justice pénale.»
L'assurance et ses expertises
Dans son premier volet, l'article explore divers aspects généraux de l'expertise d'assurance : amiable, contradictoire, unique, tierce expertise, expertise diligentée en assurance de responsabilité. Il explique aussi les fondements de la convention inter-sociétés en matière d’expertise amiable contradictoire. La seconde partie traite à son tour de ces aspects, spécifiquement en matière automobile.