A. Droit, matières du droit
La preuve du devoir d'information
Comme tout débiteur d’une obligation contractuelle, le professionnel tenu à un devoir d’information ou de conseil est tenu de rapporter la preuve qu’il a accompli sa mission18. La Cour de cassation considère par voie de conséquence que viole l’article 1315 du Code civil le juge qui met à la charge de son cocontractant la preuve qu’il n’a pas exé- cuté son information19. La preuve de cette exécution,...
Le devoir d'information dans l'Union européenne
Condition du bon fonctionnement du marché intérieur, l’obliga‐ tion d’information a fait l’objet d’une attention croissante de la part de l’Union européenne. C’est, en premier lieu, au bénéfice du consommateur de biens et services qu’elle a été développée, d’abord au travers du droit dérivé puis, finalement, par sa consé‐ cration dans les traités fondamentaux. L’article 169 du TFUE (ex....
Aspects du devoir d'information selon les domaines
Informatique, immobilier, construction, santé, etc. La mise en oeuvre du devoir d’information et de conseil, dont divers organismes publics ou privés et leurs représentants sont débiteurs vis-à-vis de leurs usagers, varie sensiblement d’un domaine d’activités à un autre, en fonction de textes spécifiques, d’enjeux humains ou matériels, et des usages. Nous examinons ici à la loupe quelques domaines...
D'autres regards sur le devoir d'information
L’information sur le droit applicable : obligation ou précaution d’informer ? / Le devoir d’information de l’employeur à l’égard des salariés. / Le devoir d’information du travailleur en matière de santé publique et d’environnement.
Regards de juristes - Fondements textuels des obligations d'information
Lors de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, tout professionnel agissant à titre privé doit informer son « client » de l’état de la chose, des risques qu’elle peut engendrer, et le conseiller au mieux de ses intérêts. Dans le même esprit, les pouvoirs publics ont une obligation d’informer les citoyens de leurs droits et de leurs devoirs. En matière contractuelle, il n’existe...
Jurisprudence : prémisses et évolutions
Obligation d'information, devoir de conseil : plutôt que de jurisprudence, il faudrait parler ici de la construction prétorienne de ces deux obligations. C’est en effet pierre après pierre que la juridiction suprême, en ses diverses composantes, a édifié ces deux données qui font aujourd’hui partie de notre droit positif. Elle l’a fait à partir de deux articles du Code civil.
Le référé préventif environnemental
L'auteur décrit les enjeux propres à la procédure dérogatoire de droit commun que forme le recours à l'article 145 du CPC, ainsi que la notion de motif légitime, qui en constitue le pivot. Elle s'attèle finalement à son application dans le domaine environnemental.
Le préjudice écologique saisi par le droit
« La réparation du dommage environnemental est l’une des grandes questions du droit de la responsabilité en ce début du XXIe siècle », affirme Yann Aguila, président de la commission environnement du club des juristes. Celle-ci revêt effectivement de forts enjeux économiques. Il octroie par ailleurs une limite à certains concepts juridiques fondés à une époque moins complexe : il faut en renouveler l’approche,...
La nouvelle carte d’expert
Comment se déroule la dématérialisation du côté des experts de justice ? La chancellerie a confié au CNCEJ le soin d’établir des « cartes à puces d’expert », devenues « le support du certificat électronique destiné à leur permettre de gérer des expertises par voie électronique ». L'auteur explique l'historique de cette carte, et les enjeux actuels qu'elle porte.
L'innocence judiciaire
L'avocat Dominique Inchauspé répond à nos questions sur L'innocence judiciaire, livre qui « tente de rendre vivant le monde de la justice pénale.»
L'assurance et ses expertises
Dans son premier volet, l'article explore divers aspects généraux de l'expertise d'assurance : amiable, contradictoire, unique, tierce expertise, expertise diligentée en assurance de responsabilité. Il explique aussi les fondements de la convention inter-sociétés en matière d’expertise amiable contradictoire. La seconde partie traite à son tour de ces aspects, spécifiquement en matière automobile.
L'expertise de transport, une procédure spéciale
Comment s’articulent la requête aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article L.133-4 du Code de commerce et l’action en justice en réparation des avaries subies par la marchandise ? Telle était la belle question, peu banale, posée à la Cour de cassation...
Auditeur qualité et expert judiciaire. Deux proches cousins
L’auteur dresse un parallèle entre l’expert judiciaire industriel et l’auditeur qualité, depuis leur candidature jusqu’à leur maîtrise. Ils ont des objectifs proches et des méthodologies communes. Il amène également une réflexion sur l'intérêt d’une certification de l’expert judiciaire pour le juge.
Provoquer le droit de l’expertise pour le faire advenir
Après avoir questionné la diversité de la réglementation en matière d'expertise, les auteurs s'interrogent sur un possible droit commun, qui réunirait toutes les formes d'expertise. Puis ils évoquent les exigences croissantes du contradictoire pesant sur les experts, dont l'activité est à clarifier.
Imputabilité médicale et causalité juridique. Partie 2 : la théorie de la perte de chance
Dans un premier volet paru dans le n°98, l'auteur avait insisté sur le rôle déterminant du médecin-expert dans la recherche de l'origine étiologique et matérielle d'un dommage, décortiqué les critères d'imputabilité et rappelé les théories de la causalité et les régimes spéciaux d'indemnisation en faveur des patients. Elle consacre ce dernier chapitre à la perte de chance – en théorie et en pratique...
Les conférences de consensus dans le domaine de la santé
Première méthode formalisée et couramment utilisée pour élaborer des recommandations professionnelles dans le champ de la santé, la conférence de consensus est fondée sur un triple schéma : le congrès scientifique, le débat démocratique et le modèle judi- ciaire. Elle est bien adaptée lorsque le problème de santé à étudier est limité, il y a peu de données probantes, il existe une contro- verse professionnelle...
La procédure de conciliation
Afin d’anticiper les difficultés des entreprises, la loi du 26 juillet 2005 ouvre à leurs dirigeants une option sur le choix des procé- dures entre le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde et le redressement judiciaire. En raison de sa rapidité et de sa discré- tion, la conciliation offre des avantages indéniables qui devraient permettre de résoudre des difficultés passagères et éviter une...
La fraude financière dans l'entreprise
La fraude financière dans l’entreprise constitue pour cette dernière en enjeu économique. Que recoupe le concept de fraude ? Quelles sont les fraudes les plus fréquentes ? Existe-t-il un profil du fraudeur ? Comment sont découvertes les fraudes ? Existe-t-il un moyen de prévenir les malversations ? Voici les questions auxquelles cet article apportera quelques éléments de réponse.
Recherche de la preuve et lien de causalité dans le procès pénal
L'auteur explique les spécificités du lien de causalité dans l'expertise en matière pénale, et ses relations avec l'engagement de la responsabilité. Il explique également la distinction entre causalité directe et indirecte, et ce qu'elle implique.
Alsace Moselle : quand le droit local se distingue
Cet article donne un aperçu sur l'originalité de l'existence d'un droit local en vigueur en Alsace-Moselle.
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
L'auteur propose une synthèse des solutions relatives au devoir de mise en garde incombant au banquier dispensateur de crédit, tant à l'égard de l'emprunteur, que de la caution.
Un droit de mentir en justice ?
Cet article, particulièrement instructif, nous éclaire dans le cadre de la loi pénale sur qui a le droit de mentir (personnes mises en examen, témoins aux assises, etc.), et qui au contraire a, en principe, l'obligation de dire la vérité. Il nous éclaire également sur le cas des professionnels, avocats et experts.
La conduite des missions d'assistance et d'investigation dans les procédures collectives
Cet article aborde la conduite des missions d’assistance et d’investigation ordonnées par les tribunaux de commerce et les juges consulaires dans les procédures collectives. Il en établit la typologie, explique leur nature, leur place dans la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il explique la posture de l'expert, expliquant la nature de ses relations avec les autres...
La force majeure exonératoire de la responsabilité du constructeur
Après avoir rappelé les différents aspects de la responsabilité du constructeur vis à vis du maître de l’ouvrage, l’auteur examine les critères requis pour que puisse être reconnu comme cause étrangère exonératoire de sa responsabilité présumée, le cas de force majeure. Il constate la sévérité de la jurisprudence qui tend à lui attribuer, si l’on excepte les cas d’événements climatiques exceptionnels,...
L'évaluation à dire d'expert de droits sociaux prévue à l'article 1843-4 du Code civil
Les auteurs reviennent sur l'application de l'article 1843-4 du Code civil, et sur la jurisprudence qui le concerne depuis 2008...
Droit au bail et valeur locative
L'auteur revient sur les diverses définitions données aux notions de droit au bail et de valeur locative.