A. Droit, matières du droit
L'impropriété à destination : le poids des mots
Cet article fait le point sur la condition d’impropriété à destination de l’ouvrage, pour l’application de la garantie décennale, à partir d’un récent arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 31-1-2007.
Le Courtier de marchandises assermenté près la cour d'appel
Le courtier de marchandises assermenté près la cour d’appel est un officier public, auxiliaire de justice mais aussi commerçant. Il est habilité par le décret du 19 août 1994 à remplir certaines missions d’intérêt public, comme effectuer des ventes aux enchères publiques, constater officiellement le cours de marchandises, procéder à l’estimation de marchandises, être expert amiable ou judiciaire. Ses...
Valeur locative commerciale : rétablir le droit
La valeur locative commerciale, encadrée législativement, a donné lieu à une interprétation par la jurisprudence. L’auteur évoque ici une orientation qui pourrait être plus équitable que le régime actuel.
Rôle de l'expert et hospitalisation psychiatrique
Depuis le XIXe siècle, il existe une continuité dans les mesures de protection des malades mentaux placés sous contrainte, confiés par la société aux psychiatres des hôpitaux. Elles se sont renforcées, adaptées, la psychiatrie étant la discipline médicale la plus encadrée. La sortie des patients jugés irresponsables, après avoir commis des actes médico-légaux, ne donne pas la possibilité – alors qu’elle...
L'expertise d'assurance appartient-elle à l'assuré ?
L’éthique de l’expertise, le respect du contradictoire, égalité des armes, un incident révélateur. À propos du rapport d’expertise de compagnies d’assurances, l’auteur n’aborde ici ni sa validité, ni même sa propriété, mais le fait qu’il puisse ne pas être communiqué à l’assuré qui, par voie de conséquence, ne peut, en connaissance de cause, ni accepter ni refuser les propositions d’indemnisation...
Evolution de l'assurance ces trente dernières années
L’évolution des marchés d’assurance dans le monde au cours des trois dernières décades pose aux assureurs des problèmes difficiles à résoudre. Dans cette première partie, l’auteur explique la nature et l’origine de ces problèmes.
Environnement et communication
Environnement et communication sont les « clés » du développement durable. La protection de l’environnement ne doit pas être systématiquement opposée au développement industriel, sous peine d’entretenir une vision manichéenne dangereuse pour l’humanité tout entière. À partir d’une réflexion sur une relation «environnement et droits de l’homme» fondée sur le principe de proportionalité et l’effet...
Les mesures techniques et la loi Dadvsi
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) établit le régime juridique des mesures techniques de protection et d’information...
Plaider coupable, composition pénale, mode d'emploi
L'auteur traite ici de deux dispositions récentes issues de la loi du 9 mars 2004 dont le but commun est de désengorger les tribunaux correctionnels. En premier lieu, il aborde la comparution sur reconnaissance de culpabilité, dite " plaider coupable " applicable à tous les délits passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans ; il en décrit la procédure, les précisions...
L'expertise juridique
Ce fichier contient la synthèse d'un article sur "l'expertise juridique" paru en 2004 sous la plume du professeur Jarrosson. Après avoir exposé l'apparente résistance du droit à cette procédure dont la vocation est de répondre à des questions juridiques, l'auteur justifie son existence dans le domaine contractuel, puis traite de sa nature, de son objet et des éléments qui la caractérisent.
L'expertise pénale: "répression des fraudes"
L'expertise pénale dite en répression des fraudes a fait l'objet d'une large extension du domaine des produits alimentaires à celui d'un nombre considérable d'autres produits, tels que les textiles, les jouets, les appareillages électroménagers ainsi qu'à celui des services. Elle est initialisée à partir des procédures de la partie réglementaire du Code de la consommation traitant de la surveillance...
L'expert face aux procédures collectives. Prudence
La décision commentée dans cet article a pour but de mettre en garde les experts missionnés dans le cadre d'une procédure collective. Dans tous les cas et pour une même affaire, qu'ils aient été désignés avant l'ouverture de cette procédure par quelque juridiction que ce soit, ou après par le tribunal de commerce concerné ou par toute autre juridiction, il est impératif qu'ils s'assurent de l'accord...
La contrefaçon - 1ère Partie
Depuis ces cinq dernières années, à la faveur de la mondialisation, la contrefaçon s'est amplifiée, s'est organisée différemment et a acquis une importance non négligeable dans le commerce mondial. Les auteurs tentent de faire le point sur cette pratique frauduleuse, en évoquant dans une 1re partie les inquiétudes gouvernementales, l'ampleur du phénomène et les préjudices subis. À cet article...
Esprit du droit et droit de l'esprit
À partir d’une certaine lecture de J. J. Rousseau, on se surprend à penser que l’esprit du droit pourrait bien être de donner du droit à l’esprit...
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Les conventions mises en place par les assureurs pour améliorer
L’auteur expose ici l’essentiel du système conventionnel mis en place entre des sociétés d’assurance au cours des dernières décennies en vue d’une meilleure gestion des sinistres tant pour elles-mêmes que pour leurs assurés. Porter ce dispositif à la connaissance de toute personne concernée par l’expertise nous a semblé un élément de formation fort utile.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Rapport d'expertise et dénonciation calomnieuse
L’auteur rappelle ici, à l’appui de deux décisions rendues par le juge d’instruction de Monaco en 2004, qu’un expert ne peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et mensongère sur le fondement d’éléments révélés dans son rapport.
chronique juridique et judiciaire
Vers une meilleure indemnisation de la victime d'une contrefaçon
Au-delà de l’harmonisation avec la directive européenne du 29 avril 2004, la loi du 29 octobre 2007 avait notamment pour objectif d’améliorer les conditions d’indemnisation de la victime d’une contrefaçon d’un droit privatif de propriété intellectuelle...
chronique juridique et judiciaire
La sphère foncière fait peau neuve
Du fait de la dématérialisation des informations, des bouleversements sont intervenus au sein des deux piliers du domaine foncier, la conservation des hypothèques et le cadastre...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Les turbulences pénales dans l'institution judiciaire
Ayant atteint la limite d’âge, Yves Colleu, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, a cessé ses fonctions le 30 juin dernier. Dans une allocution prononcée à l’occasion de son départ, il a souhaité attirer l’attention (notamment de ses jeunes collègues) sur les dangers que font courir aux libertés publiques certains des projets ou propositions de réformes de...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La réforme de l'assurance construction
La réforme des garanties légales du domaine de la construction et celle correspondante de l’assurance construction a été réalisée par voie d’ordonnance en date du 8 juin 2005. La modification majeure apportée est la substitution de la notion de bâtiment, au profit de celle d’ouvrage. De plus, le texte ouvre un nouveau débat potentiel avec l’exclusion juridique des garanties légales sur les ouvrages...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L'enfant face à la justice
Rôle des pressions extérieures de l’opinion et souterraines des préjugés – pièges du discours - critiques de Freud sur ses contemporains quant à l’éducation des enfants – souci prioritaire de protéger l’enfant que l’on fait témoigner –. Parce qu’il est prompt à distinguer le juste de l’injuste, l’enfant demeure étranger au monde judiciaire. Il doit en être tiré les conséquences.
juridique et judiciaire
L'article 1843-4 du code civil : bombe à retardement lors d'évaluation à dire d'expert de titres de société ?
Portant sur l’évaluation à dire d’expert de titres de société, l’article 1843-4 du Code civil a depuis 1978 provoqué incertitudes, débats et contentieux...
juridique et judiciaire
Les dommages intermédiaires : Vers une couverture décennale
Après avoir rappelé la genèse et la spécificité de la responsabilité décennale en France, l’auteur relate les étapes successives de la création par la jurisprudence d’une responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs...
juridique et judiciaire
Les domaines publics
L’article revient sur l’histoire de la domanialité publique, qui en France puise son origine sous François 1er.
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La naissance de l'escroquerie moderne
Après un bref rappel historique sur l’émergence des éléments constitutifs de l’escroquerie au XVIIIe siècle, l’auteur précise les difficultés rencontrées par la suite pour aboutir à une qualification définitive de l’escroquerie moderne et explique que cette dernière repose sur un mensonge en vue « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Droit des installations classées pour la protection de l'environ
Les installations classées sont soumises à des mesures particulières de surveillance en raison du risque industriel...