Affaires
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Les classes de parties affectées dans les procédures collectives
Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les créanciers sont répartis dans des « classes de parties affectées » représentatives d’une communauté d’intérêts économiques (créanciers privilégiés, fournisseurs stratégiques, banquiers chirographaires, autres créanciers chirographaires, etc.). Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan de continuation présenté par l’entreprise, le tribunal vérifie qu’aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable que celle qu’elle connaîtrait si l’entreprise était liquidée ou cédée. Pour se prononcer, le tribunal désigne un expert qui va présenter les diverses solutions et leur impact sur les droits des créanciers.
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L'expertise et le secret des affaires
Quel peut être le comportement de l’expert lorsqu’une des parties, parfois de manière légitime, refuse de communiquer des pièces en invoquant le préjudice que lui porterait cette communication ? C’est l’épineuse question soulevée par Dominique Lencou, docteur en droit et président d’honneur du CNCEJ qui place l’expert...
Avocat expert ou expert avocat ?
La Cour de cassation a été saisie d’un recours contre la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui a refusé à un avocat son inscription sur la liste des experts en qualité de traducteur en langue roumaine. Par un arrêt du 6 septembre 2018, la deuxième...
L'assurance et ses expertises
Dans son premier volet, l'article explore divers aspects généraux de l'expertise d'assurance : amiable, contradictoire, unique, tierce expertise, expertise diligentée en assurance de responsabilité. Il explique aussi les fondements de la convention inter-sociétés en matière d’expertise amiable contradictoire. La seconde partie traite à son tour de ces aspects, spécifiquement en matière automobile.
Le point de vue d'un juriste d'entreprise
L’auteur expose le recours des entreprises à des experts extérieurs et indépendants, désormais plus fréquent à l’occasion de débats techniques avant ou en dehors d’un procès. À cet effet, il rappelle trois situations possibles : l’expertise amiable avec un expert unique ou un expert pour chaque partie, le tiers-expert pour arbitrer une pluralité d’avis internes à l’entreprise et le consultant...