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Article L. 621 du C.C. : Le technicien désigné par le juge-commissaire n'a pas les qualités d'un expert judiciaire

Revue Experts numéro 120 | Paru le : 01.07.2015

La nouvelle rédaction de l’article L.621-9 du Code de commerce (anciennement L.621-12) consacre le pouvoir du juge-commissaire pour nommer un technicien dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le juge peut par ce moyen obtenir des éléments de preuve, notamment des informations sur l’entreprise. L'intervention de ce technicien est critiquable. En effet, il ne s'agit pas d'une expertise régie par les articles du droit commun de l’expertise et de ce fait, le technicien n’a pas l’obligation d’appeler les parties, de recueillir leurs points de vue, leurs remarques ou leurs observations. On peut s'interroger sur l’avenir d'un tel dispositif au regard notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne de manière stricte et justifiée les atteintes aux sacro-saints principes du respect des droits de la défense et du contradictoire.

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