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Regards de juristes - Fondements textuels des obligations d'information

Revue Experts numéro 114 | Paru le : 08.07.2014

Lors de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, tout professionnel agissant à titre privé doit informer son « client » de l’état de la chose, des risques qu’elle peut engendrer, et le conseiller au mieux de ses intérêts. Dans le même esprit, les pouvoirs publics ont une obligation d’informer les citoyens de leurs droits et de leurs devoirs. En matière contractuelle, il n’existe aucun texte de portée générale instituant un devoir d’information pour ses débiteurs, et un droit à l’information ou droit de savoir pour ses créanciers. Cela étant, pour qu’un contrat soit valablement conclu, les parties doivent s’être entendues sur son objet : en cas d’erreur ou de tromperie, le contrat pourra être annulé. Par conséquent, si la loi ne met pas expressément à la charge de tout contractant une obligation d’information, le consentement éclairé – et donc informé – est une condition de validité des conventions. Pour certaines professions cependant, les choses sont plus précises : de nombreux textes font peser un devoir d’information particulier sur le professionnel.

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