A. Droit, matières du droit
juridique et judiciaire
L'article 1843-4 du code civil : bombe à retardement lors d'évaluation à dire d'expert de titres de société ?
Portant sur l’évaluation à dire d’expert de titres de société, l’article 1843-4 du Code civil a depuis 1978 provoqué incertitudes, débats et contentieux...
juridique et judiciaire
Les dommages intermédiaires : Vers une couverture décennale
Après avoir rappelé la genèse et la spécificité de la responsabilité décennale en France, l’auteur relate les étapes successives de la création par la jurisprudence d’une responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs...
juridique et judiciaire
Les domaines publics
L’article revient sur l’histoire de la domanialité publique, qui en France puise son origine sous François 1er.
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La naissance de l'escroquerie moderne
Après un bref rappel historique sur l’émergence des éléments constitutifs de l’escroquerie au XVIIIe siècle, l’auteur précise les difficultés rencontrées par la suite pour aboutir à une qualification définitive de l’escroquerie moderne et explique que cette dernière repose sur un mensonge en vue « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Droit des installations classées pour la protection de l'environ
Les installations classées sont soumises à des mesures particulières de surveillance en raison du risque industriel...
Médiation et conciliation
Un procès en responsabilité médicale est toujours un drame humain, mal vécu par toutes les parties. La recherche de modes alternatifs de règlement du conflit...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La normalisation d'Afnor
Pour le juge civil, les normes définies par le décret du 26 janvier 1984, qui en confie l’homologation à l’AFNOR, s’imposent si elles sont entrées dans le champ contractuel. En matière délictuelle, elles constituent, parmi d’autres, un élément du litige. Exemples tirés de l’application des normes parasismiques et des normes acoustiques. Les normes techniques et les tolérances qu’elles peuvent supporter,...
L'indépendance de l'expert en automobile
À propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2006 prononçant la nullité du GIE BCA Expertise dont les membres sont des compagnies d’assurances, l’auteur explique la motivation juridique qui a conduit à cette solution et tire les premiers enseignements de cette jurisprudence vis-à-vis des structures exploitant l’activité d’expertise automobile.