Revue n° 112 - Février 2014
L'expertise des objets d'art, secret ou divulgation
Défaut d'information sur le montant des honoraires
Obligation de conseil
Ayant obtenu un prêt bancaire en vue d'une construction immobilière, en présentant à la banque outre un compromis de vente du terrain, une demande de permis de construire établie par un architecte comportant des plans avec cachet de l'architecte, une évaluation du montant des travaux corps d'état par corps d'état avec cachet de l'architecte, les époux emprunteurs recherchent malgré tout la responsabilité...
Avertissement de la caution insuffisante
C'est à tort que la Cour d'appel a retenu une faute à l'encontre de la banque qui avait insuffisamment informé les cautions. Il y a simplement lieu de faire application de l'article 313-22 du code monétaire et financier qui dispose très clairement que la sanction à l’égard de la banque se limite à la perte des intérêts : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un...
Devoir de conseil
Contrairement à la cour d’appel, la cour suprême juge que le notaire chargé de liquider la communauté après divorce devait spécialement attirer l’attention de l’ex épouse sur les conséquences de l’attribution à son ex-mari du patrimoine communautaire et de la renonciation qu’elle faisait au paiement de la soulte. L’ex conjoint décédé avait pu ensuite léguer à sa sœur la quotité disponible de son patrimoine...
Obligation d'information
Dans le cadre légal de défiscalisation, les époux X ont fait l’acquisition d’un local commercial en zone de « revitalisation » présenté comme un placement sûr par l’agent immobilier dans sa plaquette publicitaire. Faute d’avoir informé ses investisseurs non avertis des aléas financiers d’un tel investissement, l’agent immobilier voit sa responsabilité professionnelle engagée. Sur ce plan, la cour de...
Divorce
Lors de la prononciation d'un divorce, le juge décide du mode de garde des enfants. Ainsi, pour prendre la bonne décision, il fera appel à l’expertise psychiatrique pour déterminer la personnalité de chacun (parents et enfants) et mettre au grand jour les contre-indications pathologiques. Parmi ces dernières, certaines sont controversées. En l’espèce, le juge accorde l’autorité parentale partagée et...
Contradictoire
Voyons maintenant une fixation de la rémunération de l’expert en retrait par rapport aux demandes de celui-ci. L’article 280 du Code de procédure civile prévoit qu’en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge. Tenant compte de l’omission d’un expert à faire un tel rapport, un premier président (Prem. prés....
Annulation
On rappellera par ailleurs que, si l’expertise est nulle, quelle que soit la hauteur à laquelle le juge chargé de fixer la rémunération de l’expert aura arbitré celle-ci, l’expert pourra, en application de l’article 698 du code de procédure civile, être condamné aux dépens afférents à cet acte de procédure qu’est l’expertise. Autrement dit, il devra alors payer les frais de sa propre expertise. C’est...
Conflits d’intérêts
Un propriétaire viticole achète des produits phytosanitaires pour traiter ses vignes et les répand. Constatant l'inefficacité des produits utilisés, il intente une procédure. De ce fait, il obtient une mesure d’expertise en 2012 pour laquelle un expert est nommé par le juge. Durant la première réunion d’expertise le propriétaire s'aperçoit que l’expert désigné est gérant d’une entreprise dont l'objectif...
Violation
Un autre arrêt, rendu celui-ci par la cour d’appel d’Amiens (Amiens, 14 nov 2013, n° 11/04961), manifeste l’importance du respect du principe du contradictoire et l’étendue de celui-ci. On sait qu’un rapport d’expertise dont on peut tirer la responsabilité d’une partie pourra permettre à l’adversaire de celle-ci d’obtenir, en référé, une provision, dans ces conditions, qu’il sera de nature à mettre...
Lotissement
Contrairement à la cour d'appel, la cour suprême juge que l'architecte qui avait conformément à sa mission établi les documents, fait des démarches et obtenu l'accord de l'autorité administrative sur la mise en place d'un lotissement de 4 lots, a failli à son devoir de conseil en n'alertant pas ses clients sur l'opportunité de reconsidérer leur projet compte tenu de la forme du terrain, ce que le géomètre...
Devoir de conseil
Contrairement au juge de proximité de TARASCON, la 3° chambre de la cour de cassation juge que l'artisan peintre est tenu d’une obligation de conseil. Constatant que les supports étaient humides, il avait l'obligation de renseigner le maître d'œuvre sur la faisabilité de ses travaux et sur l'inutilité d’y procéder si des mesures extérieures à son domaine de compétence nécessaires et préalables à ses...
Responsabilité décennale (non)
C'est à tort que la cour d'appel retient la responsabilité décennale de l'entreprise à la suite d'un glissement de terrain de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage à brève échéance alors qu'elle constate en même temps que le glissement de terrain est survenu sur le terrain d'agrément situé en haut du talus donnant sur le gave. Il en résulte que le dommage trouve son origine dans un événement...
Devoir d'information
Même si les investisseurs, responsables d'une société d'électricité ne peuvent être regardés comme totalement profanes, il appartient à la banque lors de la mise en place du contrat initial de procéder à l'évaluation de la situation financière des époux, de leurs objectifs, de leur expérience en matière d’investissement. Il lui appartient également de rapporter la preuve qu'elle leur avait fourni...
Expertise psychologique
Un nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation montre que celle-ci est contrainte de prendre en considération cet aspect des choses pour apprécier avec recul le respect, en pareilles circonstances, de l’exigence d’impartialité. Ainsi, à un moyen critiquant une chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’annulation d’une expertise psychologique fondée sur l’allégation d’un...
Obligation de contrôle
La cour suprême se montre d’une intransigeance extrême vis-à-vis du notaire. Une société cède un fonds de commerce de contrôle technique et malgré la clause de non-concurrence figurant sur cet acte poursuit l’exploitation d’un autre fonds de contrôle technique implanté dans le secteur géographique concerné. La cour d’appel avait débouté cette société cédante indélicate de son action en responsabilité...
Obligation de vérification
Contrairement à la cour d’appel, la première chambre de la cour de cassation juge que l’agent immobilier qui n’a pas vérifié la concordance des titres juridiques et de la consistance matérielle des biens vendus, est responsable d’une faute quasi délictuelle, article 1382 du code civil, vis-à-vis de l’acquéreur (3 caves annexes étaient vendues alors qu’une d’entre elles était une partie commune de la...
Investigation insuffisante
En l’absence de calcul rénal authentifié, le chirurgien urologue à qui le patient avait été envoyé sur le soupçon de coliques néphrétiques par son médecin traitant qui signalait aussi un lourd passé d’antécédents polyvasculaires, se devait d’élargir les investigations aux organes de voisinage et alors même que le médecin traitant avait aussi signalé une aorte battante dilatée chez ce patient présentant...
Juge Souverain
L’article 284 du Code de procédure civile prévoit que « le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. » Le juge fixe souverainement cette rémunération, en fonction de ces éléments et au vu des justifications produites. Ainsi est-ce dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’un...
Hepatite C
La contamination du virus de l’hépatite C de M.A. en 1987 rappelle l’affaire du sang contaminé et le bouleversement de la notion de responsabilité dans les milieux médicaux, administratifs et politiques. Mais en l’espèce, l’affaire est portée devant le Conseil d’État suite à l’appel de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...
Diagnostic Insuffisant
Cet arrêt est très important. Le principe posé par le CE retient que : « Lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du patient ou son décès, c'est seulement lorsqu'il peut être affirmé de manière certaine qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à...
Propriétaire de terrain
À défaut de permettre l’identification de celui qui a déposé les déchets sur un terrain, le propriétaire du terrain qui a laissé ces déchets être déposés par négligence est réputé détenteur de ces déchets et responsable de procéder à leur élimination. C’est une application assez radicale du principe « possession vaut titre ».
Expertises d'art
Les arrêts sur la validité des opérations scientifiques d’expertises menées en matière artistique ne sont pas très nombreux, ce qui justifierait à soi seul l’intérêt d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation : un passager de retour de Moscou était contrôlé par l’administration des douanes, en possession de quatre tableaux qu’il déclarait comme étant de faible valeur. Les douanes...
Le préjudice écologique saisi par le droit
« La réparation du dommage environnemental est l’une des grandes questions du droit de la responsabilité en ce début du XXIe siècle », affirme Yann Aguila, président de la commission environnement du club des juristes. Celle-ci revêt effectivement de forts enjeux économiques. Il octroie par ailleurs une limite à certains concepts juridiques fondés à une époque moins complexe : il faut en renouveler l’approche,...
La TVA et les collaborateurs du service public de la justice
Une circulaire du 8 octobre 2013 fait le point sur les règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations réalisées par les collaborateurs du service public de la justice, dont les experts font partie.
Pourquoi souhaiter devenir expert de justice ? Pourquoi ne plus vouloir l'être ? La Revue Experts a enquêté
Voici les résultats d'une enquête sur les motivations des personnes à s'inscrire, ou se réinscrire sur les listes. Ses coulisses, sa méthode et son cheminement sont ici livrés également, car porteurs d'enseignements précieux et surprenant sur le système des listes en France.
L'évaluation et la réparation des préjudices
L'auteur décrit les principes généraux de l’évaluation des préjudices, puis de leur réparation. Quelques exemples issus de sa spécialité (les animaux) lui servent d'illustration.
Gestion des difficultés en matière pénale
L’expert devant remplir sa mission en liaison avec le juge d’instruction ou le magistrat délégué, conformément à l’article 161 du CPP, il doit donc s’adresser à eux à chaque fois qu’il rencontre une difficulté.
L’EEEI admis comme observateur à la CEPEJ
Dans le cadre d'une étude sur le rôle des experts dans les systèmes judiciaires européens, La CEPEJ (Commission européenne pour l'efficacité de la justice), créée par le Conseil de l'Europe, a diligenté l'IEEE (Institut européen de l'Europe et de l'expert) comme observateur. Les auteurs expliquent ici le contexte dans lequel ils vont intervenir, dans un texte instructif sur la régulation européenne...
Valeur d’un château lors d’une mutation intergénérationnelle : jackpot ou charge dynastique ?
L'auteur dresse les diverses techniques d'évaluation d'un château, explicitant les contextes elle peut advenir : lors d'une mutation intergénérationnelle, ou dans le cadre d'un marché international florissant.
L’expertise des objets d’art, secret ou divulgation L'expert entre tiraillement et impuissance
L’expertise d’objets d’art relève souvent de biens personnels : héritage, assurance, fortunes diverses. Elle demeure ainsi confidentielle si elle est privée. Au civil, c'est le secret de la procédure qui lie l'expert judiciaire, comme au pénal, où sa position est encore plus contraignante. Décrivant ces divers contextes, l'auteur constate une position délicate, marquée de contradictions ou d'impuissance...
Expertise bâtiment et maîtrise d'oeuvre : histoire d'une confusion des genres
Retracer la genèse et la persistance de la confusion entre expertise et maîtrise d'oeuvre passe par une redéfinition de leurs contours, sans oublier d'évoquer la mission dite de « constat de bonne fin ». C'est ce à quoi s'attelle cet article.
L’expertise en otorhinolaryngologie. Partie 2
Après un rappel des grandes fonctions de l'extrémité céphalique établi lors d'une première partie, ce deuxième volet explore le cadre des missions d'expertise en otorhinolaryngologie, et explore la question de la prévention des accidents pour les praticiens.
Certification sur mesure pour l’Anses Une première certification ISO 9001 intégrant la norme NF X50-110
Le 30 septembre 2013, l’Anses et l’une de ses entités, l’ANMV (Agence Nationale du Médicament vétérinaire), ont obtenu la certification ISO 9001 notamment pour la réalisation d’activités d’expertise selon les prescriptions de la norme NF X 50-110. Il s’agissait ainsi de la première prise en compte par une tierce partie de ce référentiel dédié à la démonstration de compétence pour l’expertise.
Editorial 112
Nous savons tous aujourd’hui que la dématérialisation des documents, nécessaire aux opérations d’expertise ou en résultant, s’inscrit dans un vaste projet de modernisation de la justice. Chacun sait aussi que ladite dématérialisation est inéluctable et complexe. En effet, elle requiert plusieurs exigences dont la sécurité des données, un coût supportable par tous ses utilisateurs, une maintenance...