Menu

Devoir de conseil

Revue Experts numéro 112 | Paru le : 11.03.2014

Contrairement au juge de proximité de TARASCON, la 3° chambre de la cour de cassation juge que l'artisan peintre est tenu d’une obligation de conseil. Constatant que les supports étaient humides, il avait l'obligation de renseigner le maître d'œuvre sur la faisabilité de ses travaux et sur l'inutilité d’y procéder si des mesures extérieures à son domaine de compétence nécessaires et préalables à ses travaux, n'avaient pas été prises.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème