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Conflits d’intérêts

Revue Experts numéro 112 | Paru le : 14.05.2014

Un propriétaire viticole achète des produits phytosanitaires pour traiter ses vignes et les répand. Constatant l'inefficacité des produits utilisés, il intente une procédure. De ce fait, il obtient une mesure d’expertise en 2012 pour laquelle un expert est nommé par le juge. Durant la première réunion d’expertise le propriétaire s'aperçoit que l’expert désigné est gérant d’une entreprise dont l'objectif est de tester l’efficacité des ces produits. Il a même eu à donner un avis qualitatif sur leur efficacité biologique et donc à traiter avec les fabricants des produits en cause. C’est donc à juste titre que la Cour d’appel de Montpellier fait droit à la demande du propriétaire et rappelle que l’article 341 du code de procédure civile « n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise d’un expert. »

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