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Annulation

Revue Experts numéro 112 | Paru le : 14.05.2014

On rappellera par ailleurs que, si l’expertise est nulle, quelle que soit la hauteur à laquelle le juge chargé de fixer la rémunération de l’expert aura arbitré celle-ci, l’expert pourra, en application de l’article 698 du code de procédure civile, être condamné aux dépens afférents à cet acte de procédure qu’est l’expertise. Autrement dit, il devra alors payer les frais de sa propre expertise. C’est d’ailleurs la mésaventure qui est arrivée à un expert dont le travail a été annulé par un arrêt de la cour d’appel de Paris (Paris, 29 oct 2013, n°09-28061) : la cour annule l’expertise médicale que celui-ci avait diligentée et dit que l’expert devra restituer à la partie les honoraires que celle-ci avait versés.

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