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Responsabilité décennale (non)

Revue Experts numéro 112 | Paru le : 11.03.2014

C'est à tort que la cour d'appel retient la responsabilité décennale de l'entreprise à la suite d'un glissement de terrain de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage à brève échéance alors qu'elle constate en même temps que le glissement de terrain est survenu sur le terrain d'agrément situé en haut du talus donnant sur le gave. Il en résulte que le dommage trouve son origine dans un événement extérieur.

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