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Lotissement

Revue Experts numéro 112 | Paru le : 11.03.2014

Contrairement à la cour d'appel, la cour suprême juge que l'architecte qui avait conformément à sa mission établi les documents, fait des démarches et obtenu l'accord de l'autorité administrative sur la mise en place d'un lotissement de 4 lots, a failli à son devoir de conseil en n'alertant pas ses clients sur l'opportunité de reconsidérer leur projet compte tenu de la forme du terrain, ce que le géomètre chargé de la mise en place de l'indivision lui avait signalé. La SHON (surface hors d'œuvre nette) indiquée sur le règlement et la construction pour un lot était inexacte, ce qui avait provoqué le désistement d'un acquéreur potentiel. Le signalement du géomètre aurait dû conduire l'architecte à revoir son dossier et avertir ses clients.

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