Le Conseil d’État décide que ne peut pas être inscrit au tableau des experts-comptables un candidat ayant fait l’objet de rappels d’impôt sur le revenu significatifs et répétés, la succession des omissions et inexactitudes de ses déclarations à l’administration fiscale traduisant un comportement incompatible avec les missions assignées aux experts-comptables et les garanties de moralité exigées par la loi.