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Expertise psychiatrique

Revue Experts numéro 76 | Paru le : 24.12.2009

Il s’induit de l’art 6-3-c de la CEDH, « tout accusé à droit notamment à : […] c) se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience», que cette nécessité s’applique aussi à l’expertise psychiatrique alors que le mis en examen avait lors de sa garde à vue été assisté d’un interprète. Il appartiendra désormais et de façon très pointilleuse aux experts psychiatres désignés en matière pénale, tout comme en matière civile, de veiller à l’assistance d’un interprète dès lors que le sujet examiné ne pratique pas notre langue.

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