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Convocation irrégulière

Revue Experts numéro 76 | Paru le : 24.12.2009

La Cour d’appel qui constate elle-même que la partie absente n’avait pas été convoquée régulièrement lors de la 2e réunion d’expertise devait nécessairement prononcer la nullité des opérations d’expertise. On est surpris que la Cour de cassation ait été dans la nécessité de dire cela, dès lors que la cour d’appel, comme il est dit dans son arrêt, constatait elle même l’irrégularité de la convocation, elle se devait de constater elle même la nullité du rapport.

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