Professions du droit
Devoir de conseil
La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...
Déclaration d'une créance
La loi de 1985 qui oblige les créanciers quels qu’ils soient à déclarer leur créance dans les deux mois de la publication au BODAC du jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est très dure puisqu’elle suppose que tous les créanciers d’une entreprise prennent connaissance chaque jour de ce bulletin dont la lecture est assez rébarbative, faute de quoi, leur créance est déclarée...
Acte authentique
Par acte authentique du 9-3-1989, Mme X a donné en location avec promesse de vente un local commercial à un sieur Y. À l’expiration du bail, le sieur Y a levé l’option d’achat dans le délai imparti, mais n’a pas procédé au paiement du prix contractuellement prévu. Par acte authentique du 30-9-1991 dressé par le même notaire, la société foncière s’est portée acquéreur du local litigieux et a attrait...
Convention d'honoraires
Cicéron et Pline, avocats renommés de leur époque ont constitué l’un et l’autre une importante fortune sur la reconnaissance (le fruit) en apparence remise spontanément par leur client. De tradition plus verbale qu’écrite, l’avocat, défenseur désigné de « la veuve et l’orphelin » se devait de mépriser le résultat pécuniaire du procès. Une ambiguité qui a franchi les siècles et qui s’est constamment...
Actes administratifs contradictoires
Sur un document administratif non contesté remis par la venderesse, annexé à l’acte, un notaire enregistre la vente d’un local à usage commercial. Quelque temps plus tard, la préfecture de Paris fait savoir que l’affectation commerciale est illégale et qu’il s’agit de locaux d’habitation. La cour d’appel de Paris avait retenu la responsabilité du notaire pour n’avoir pas fait lui- même les démarches...
Droit de rétention
Le droit de rétention permet à un créancier, détenant une chose appartenant à son débiteur et qu'il est sommé de restituer, de refuser de s'en dessaisir jusqu'au paiement. Le droit de rétention exercé par l'expert-comptable d'une entreprise en redressement judiciaire sur les documents comptables en sa possession -en application des art. 33 de la loi du 25 janvier 1985, 46 du décret du 27 décembre...
Maniement de fonds
Selon les décrets et règlements en vigueur, le Conseil de l'ordre est investi du contrôle des maniements de fonds par les avocats et peut demander les justifications de tout maniement. Un avocat s'y refusait invoquant l'illégalité d'un arrêté ministériel (art. 8, arrêté ministériel du 5 juillet 1996). La Cour de cassation, dans un arrêt très précis, confirme l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence...
Incompatibilité
En application de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un magistrat de cour d'appel qui a siégé lors d'une instance civile en responsabilité ne peut pas siéger lors de l'instance pénale évoquant les mêmes faits sous le qualificatif d'escroquerie, sans méconnaître l'exigence d'impartialité. La Cour de cassation casse l'arrêt pénal. C'est l'application de la jurisprudence...
Efficacité de son acte
Même s'il est dispensé par l'acquéreur d'obtenir un certificat d'urbanisme , le notaire qui ne l'a pas fait n'a pas contrairement à son obligation professionnelle, assuré "l'efficacité de son acte". Il s'est révélé ultérieurement que "la maison d'habitation vendue" était en réalité classée grange au niveau de l'urbanisme. Il est intéressant de souligner une notion de responsabilité professionnelle...
Déclaration du vendeur
Cet arrêt comporte plusieurs aspects. Nous ne retiendrons que l'aspect notarial. De manière habituelle, la jurisprudence estimait que le notaire n'est tenu que de vérifier l'origine de propriété, l'absence d'hypothèque ou leur levée, la constatation du paiement et maintenant les problèmes de saturnisme, de termites et d'amiante. Pour le reste, il était fondé à s'en remettre aux déclarations et indications...
Contrôle insuffisant (oui)
Le notaire qui établit une promesse de vente, reçoit son montant des mains du bénéficiaire et engage totalement sa responsabilité pour ne pas s’être assuré a priori que le promettant (dont il était, lui, notaire, le mandataire) était bien propriétaire des parcelles vendues. Il importe peu que les parcelles concernées soient situées au Sénégal, que les parties, promettant et bénéficiaire soient eux-mêmes...
Responsabilité
Le notaire qui n'a pas inscrit l'hypothèque prévue au contrat de prêt engage sa responsabilité professionnelle. Le préjudice de la banque s'analyse en une perte de chance à la suite de la liquidation judiciaire de l'emprunteur.
Conseil de l'ordre
L'ordre des avocats qui a statué en formation disciplinaire ne peut pas être partie devant la cour d'appel qui statue sur le recours formé par l'avocat contre la décision rendue. Une telle situation, dont l'ambiguïté n'a pas échappé au garde des Sceaux, ne devrait plus se présenter dans l'avenir, compte tenu des nouvelles dispositions notamment en matière disciplinaire, mises en place par la loi...
Tableau de service
C'est un grave problème. Le corollaire du libre choix de l'avocat par le client est aussi la liberté de l'avocat de refuser une cause, soit parce qu'il s'estime incompétent dans la matière, soit parce qu'il répugne à titre personnel à défendre ce type de dossier. Mais l'obligation faite aux ordres d'avocats d'assurer des permanences, des commissions d'office, des désignations d'aide juridictionnelle...
Rémunération
Cet arrêt est valable pour toutes les professions ministérielles, (huissiers, avoués, notaires, géomètre expert, etc, et même pour les avocats). L'huissier peut librement demander des honoraires en sus du tarif mais ceci doit avoir été convenu en accord avec le client par une convention préalable.
Insuffisance ou rétention d'information
Les époux B avaient indiqué au notaire que l'opération de vente immobilière était assujettie à TVA (moins de cinq ans après l'achèvement des travaux) alors que des documents administratifs antérieurs à la passation de l'acte de vente montraient le contraire et n'avaient pas été communiqués au notaire qui n'en avait pas été informé. Les époux B cherchent alors à mettre en cause la responsabilité...
Responsabilité du délai (oui)
L’avocat qui n’a pas signalé à son client le délai d’appel avec précision est considéré comme responsable et condamné à verser à son client une somme de 10 000 euros. Cette décision ne nous apparaît pas raisonnable. En effet, les actes de signification d’huissier faits à une partie ou à un personne comportent nécessairement les délais et les modalités d’appel. Dès lors, la présence de l’avocat...
Mission confiée par une société à l'huissier
Il n’est pas dans les missions habituelles d’un huissier de conduire une procédure de licenciement, cependant, s’il accepte cette mission et si la procédure de licenciement n’a pas été conduite dans le respect des règles de droit, l’huissier est responsable.
Responsabilité syndic envers copropriétaires
Le syndic de copropriété qui a refusé d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’inscription supplémentaire portée à sa connaissance dans le délai engage sa responsabilité personnelle, non pas sur le fondement de son contrat de syndic mais sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil, responsabilité quasi délictuelle.
Insuffisance de l'acte
Le notaire qui ne rapporte pas dans l'acte de cession de fonds de commerce qu'il établit le montant des bénéfices réalisés les 3 dernières années en ne respectant pas les dispositions de l'art 141-1 du Code de commerce, engage sa responsabilité pour avoir failli à son devoir de conseil et d'information, quelles que soient les informations dont le cessionnaire certifiait avoir pris connaissance. Le...
Insuffisance d'information
Le notaire qui a établi un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle a omis d'inclure dans ce contrat "une clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint "survivant"" engage sa responsabilité tant au niveau contractuel qu'au niveau de l'art 1382 du Code civil, faute quasi délictuelle. Il doit réparation à ses clients des incidences fiscales défavorables...
Publicité
Le notaire qui, dans le cadre d'une opération immobilière, mise en place par lui-même et ses frères et sœurs dans la cadre d'une SCI fait figurer sur la publicité le nom de son étude, engage sa responsabilité professionnelle ainsi que celle de la SCP dont il fait partie.
Expertise privée
Le Juge d’instance qui écarte des débats une expertise privée pour la raison qu’elle n’est pas contradictoire, viole l’art 16 du NCPC. « En statuant ainsi alors que si le Juge ne peut se déterminer aux seules vues d’une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d’examiner une pièce dont la communication régulière st la discussion contradictoire n’étaient pas contestées ». Avec...
Dysfonctionnement judiciaire
Mise en cause par lettre en date d’octobre 2000 devant la cour de discipline budgétaire à qui la cour des comptes avait transmis un rapport en juillet 1997, le requérant se voit notifier un non lieu à poursuite le 22- 3-2005 par le Procureur Général de cette juridiction. Constatant que cette procédure a été clause non par un arrêt (qui aurait pu justifier un débat éventuellement plus long)...
Secret professionnel
Le notaire chargé par l'acquéreur de revendre le lendemain le bien acheté à un prix supérieur à la transaction intervenue est tenu par le secret professionnel et le vendeur initial est mal fondé à mettre en cause sa responsabilité.
Secret professionnel
L'avocat d'un Monsieur X, personne physique, laisse son mari avocat du groupe, dont celui-ci est le dirigeant social, prendre copie d'une procédure pénale contre ce dernier. Le mari avocat laisse l'expert-comptable du groupe prendre connaissance par l'intermédiaire de sa collaboratrice de ce document. L'infraction de violation du secret professionnel est constituée contre l'avocat et son mari est justement...