Civile, Sociale, Commerciale
Jurisprudence des activités professionnelles
Pour la construction d'un parc de stationnement, la SAPP maître d'ouvrage était liée d'une part à une entreprise de construction D (ultérieurement rachetée par EIFFAGE), d'autre part à un bureau de contrôle S.
Jurisprudence de l’expertise
Dans une série d’arrêts de juin 2016, la Cour de cassation rappelle des règles en matière d’élaboration des listes d’experts de justice. L’élaboration de ces listes constitue une obligation résultant de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 197 relative aux experts judiciaires qui depuis a été plusieurs...
Jurisprudence des activités professionnelles
Alors que le contrat d'architecte portait une clause de saisine préalable du conseil de l'ordre pour avis en cas de litige avant toute procédure judiciaire, le maître de l'ouvrage adresse une plainte pour faute professionnelle à l'encontre de l'architecte et indique qu'il va engager une procédure judiciaire.
Jurisprudence des activités professionnelles
Dès lors qu’elle constatait que les deux intervenants, l’installateur de la chaudière et le prestataire d’entretien avaient concouru au même sinistre, la Cour d’appel devait conformément à l’article 1147 CC les condamner solidairement à réparer l’intégralité des dommages et non comme elle l’a fait,...
Jurisprudence de l’expertise
Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées...
Jurisprudence de l’expertise
Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées...
Jurisprudence des activités professionnelles
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque le diagnostic se trouve erroné. L'acquéreur qui découvre, à l'occasion de travaux, un état avancé d'infestation de termites dont il doit assumer le remède par des travaux, est bien fondé à demander réparation de son préjudice qui est un préjudice...
Jurisprudence de l’expertise
La saga Mediator continue. Pour rappel, le Mediator, mis au point par les laboratoires Servier, est un médicament présenté comme un antidiabétique et utilisé comme coupe-faim, qui a été commercialisé à partir de 1976. Jusqu’à son retrait en 2010.
Jurisprudence de l’expertise
Le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, qui prévoit qu’il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale édicte, en ses articles 2 et suivants, les conditions...