Menu

Devoir de conseil

Revue Experts numéro 61 | Paru le : 28.05.2014

La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande de report d'imposition. 2. Cour d'appel de Paris, dépôt tardif de requête. Par contre, si la responsabilité de l'avocat peut être retenue pour dépôt tardif d'une requête, dès lors que le plaignant ne démontre pas qu'il en est résulté pour lui. 3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 24-6-2002, rédaction d'actes, responsabilité. Me M... qui assistait MM. X et Y, a rédigé un acte SSP par lequel ceux-ci cédaient les parts sociales qu'ils détenaient dans une société qu'ils dirigeaient. Aux termes de cet acte, l'acquéreur s'engageait à payer le passif de la société auprès de la banque des sieurs X et Y et à fournir une caution de même nature que celle donnée par M. X à l'organisme bancaire. La banque, n'ayant pas été remboursée des sommes prêtées, a poursuivi MM. X et Y en leur qualité de caution. MM. X et Y ont assigné leur avocat Me M... en garantie estimant que celui-ci avait commis une faute professionnelle en n'obtenant pas la substitution des cautions avant de régulariser l'acte, à tout le moins, en ne les dissuadant pas de signer l'acte à défaut d'accord de la banque. L'arrêt attaqué (Paris 21-5-2001) a rejeté leurs demandes. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que «l'avocat ne répond pas nécessairement des conséquences du risque sur lequel il n'a pas attiré l'attention de son client». Nous faisons néanmoins observer que l'art. 156 al. 2 du décret du 27-11-1991 relatif à l'exercice de la profession d'avocat, précise : «Il (l'avocat) doit observer les règles de prudence et de diligences qu'inspire la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients.»

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème

Articles les plus lus