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Perte de chance

Revue Experts numéro 79 | Paru le : 23.05.2014

Jusqu’à présent, le Conseil d’État tendait à considérer que, dès lors que la victime d’un dommage avait perdu une chance sérieuse d’éviter celui-ci, elle devait être intégralement indemnisée de ce dommage. Se ralliant à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’État décide que le préjudice qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte de chance que ce dommage soit advenu. Le préjudice doit donc être évalué à une fraction du dommage déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

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