Chronique juridique et judiciaire
Les embûches de la procédure belge
Les embûches sont multiples, pour un expert, lors d’une mission judiciaire, dans la procédure belge.
« L’expert de justice » : un acteur du procès en quête perpétuelle d’un statut juridique univoque
L’expert de justice est un véritable acteur du service public de la justice et non une simple fonction au sein du procès. Le législateur ne doit donc pas se contenter d’édicter les règles encadrant son institutionnalisation et son rôle à la fois technique et procédural, il doit aussi lui offrir un statut juridique à part entière...
L’homme de l’art dans le procès administratif
Quand son intervention est recherchée, l’expert tient souvent dans son rapport les clés de l’issue du litige présent ou à venir.
L’extension du régime social des COSP aux expertises civiles
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et son décret d’application ont étendu le régime social des collaborateurs occasionnels du service public de la justice aux expertises civiles pour les psychologues, les psychiatres et les médecins hospitaliers.
Changement de style à la Cour de cassation
Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 5 avril dernier, le premier président de la Cour de cassation, Monsieur Bertrand Louvel, et Monsieur François Molins, procureur général près cette cour, ont annoncé l’avènement d’une importante réforme des méthodes de rédaction des arrêts...
L’article 1843-4 du Code civil : pain béni pour le commentateur
Les experts du chiffre connaissent bien l’article 1843-4 du Code civil qui stipule notamment que « […] pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, […] la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord...
L’expert médiateur en justice administrative : un oxymore ?
La médiation est en train de s’imposer dans le paysage administratif français comme un processus de règlement d’un litige à part entière. Il apparaît que l’expert n’a pas nécessairement les qualités pour être médiateur, car ce ne sont pas les mêmes fonctions, cela ne nécessite pas les mêmes...
Témoignage d’un juge devenu expert
La Revue Experts a publié dans son numéro 141 de décembre 2018 un article intitulé « témoignage d’un expert devenu juge » écrit par Pierre-Henri Combe, expert judiciaire honoraire devenu juge ; il se trouve que j’ai effectué un parcours inverse en devenant expert après un mandat de juge au tribunal de commerce ; c’est...
Visioconférence et procédure pénale : gros plan sur une efficience encore en réglage ?
Le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale est très récent en France. Les principaux arguments avancés pour son développement étaient liés à l’efficience du système pénal, dans une logique d’économies de moyens. Mais on peut constater que pour certaines situations...
Voyage depuis la nuit des temps en direction d’un futur inconnu
Le terme « expert » appartient à la famille étymologique du radical +per-, dont la signification générale est « traverser, passer par des épreuves, des périls, et en sortir ».
Un juste équilibre entre exigences et moyens ?
Après avoir exposé dans le précédent numéro de la Revue Experts les attentes du juge face à l’expert de justice, Michel Mallard pose la question du juste équilibre entre exigences et moyens en expertise judiciaire civile.
Le statut du sapiteur en matière civile et administrative
Le sapiteur n’est ni un coexpert ni un sous-traitant de l’expert. C’est un technicien dont l’assistance à fl’expertise est réclamée par l’expert afin de l’aider dans un domaine qu’il ne maîtrise pas techniquement.
La réforme du Code civil sur le droit des contrats et des obligations
Cette réforme, par son contenu et les principales innovations – révolutions parfois –, est venue transformer un édifice qui était resté quasi inchangé depuis 1804. Ce bouleversement était au cœur du congrès annuel de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice (CNECJ), qui a eu lieu du 4 au 6 octobre 2018.
Civil legal expert examination in Slovenia
Presentation of the civil legal expert examination in Slovenia
L’expertise judiciaire civile en Slovénie
Présentation de l'expertise judiciaire civile en Slovénie
L’insécurité de l’expert : risques et préventions
Colloque organisé par le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ), le 19 octobre 2018, au palais des congrès d’Antibes – Juan-les-Pins
La Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires
La charte, adoptée le 3 décembre 2018, est un instrument fondateur dans le développement d’un cadre éthique des États membres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’utilisation de l’ensemble de sciences, théories et techniques dont le but est de reproduire par une machine des capacités cognitives d’un être humain.
Civil legal expert examination in Czech Republic
Presentation of the civil legal expert examination in Czech Republic
L'expertise judiciaire civile en République Tchèque
Présentation de l'expertise judiciaire civile en République Tchèque
Lexique de l’expertise 8/8
Les parties ont la faculté de solliciter le remplacement d’un expert ou d’un sapiteur s’il existe des raisons sérieuses de mettre en doute son impartialité du fait de la présence d’une des causes limitativement énumérées applicables aux juges...
De l’utilisation du rapport de l’expert par les juridictions
Quatre décisions récentes convergentes de la Cour de cassation viennent préciser l’utilisation par le juge du rapport de l’« expert », elles sont à rapprocher des termes d’un jugement du tribunal d’instance de Rouen du 4 mai 2016.
La fable du chauffeur de taxi et du prix de sa course
Une fable sur quelques mésaventures éventuelles des experts judiciaires.
L’affaire est dans le sac
Le vocabulaire judiciaire plonge ses racines profondes dans la pratique du procès sous l’ancien régime. Le sac à procès en est une illustration.
Les attentes du juge face à un expert de justice
Sans vouloir paraphraser le Code de procédure civile, il m’apparaît que les attentes du juge face à un expert de justice peuvent se résumer en trois propositions : le juge attend de l’expert qu’il fasse preuve de loyauté ; le juge attend de l’expert qu’il fasse preuve d’humilité ; le juge attend de l’expert qu’il...
Témoignage d’un expert devenu juge
Après 18 années d’inscription sur la liste des experts près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Pierre-Henri Combe, souhaitant notamment découvrir une activité nouvelle, a été élu il y a sept ans juge au tribunal de commerce de cette ville.
Lexique de l'expertise (7/8)
ORDONNANCE DE TAXE : Décision fixant la rémunération de l’expert. Elle émane du magistrat mandant (au pénal R223 du Code de procédure pénale – CPP) ou du juge taxateur (au civil), après observations des parties voire du procureur de la République sur la note d’honoraires remise simultanément au rapport.