Chronique juridique et judiciaire
L’expertise-conciliation : une nouvelle procédure de règlement des litiges à l’amiable conçue par la CNEJITA
Fabien Cleuet est expert en informatique près la cour d’appel de Pau, auditeur de projets informatiques et de systèmes d’information. Il est également le président sortant de la CNEJITA (Compagnie nationale des experts de justice en informatique et techniques associées) qui regroupe environ 80 % des experts en informatique inscrits en France, soit près...
L’accès des experts de justice aux échanges sécurisés pour la procédure pénale
Les experts de justice sont actifs en matière de dématérialisation comme le montre leur implication dans la mise en service d’OPALEXE pour la procédure civile. Il y a cependant un retard notable en matière pénale, pour autant des solutions techniques et réglementaires existent qui leur permettraient de sécuriser leurs relations épistolaires...
Les travaux de transition numérique de la procédure pénale engagés depuis janvier 2018 par les ministères de l’Intérieur et de la Justice
Le principal enjeu de la procédure pénale numérique est de rendre la justice pénale plus efficace et de rapprocher la justice des citoyens. Le « dossier de procédure numérique » – composé à la fois des pièces numérisées et des pièces nativement numériques – représente une première...
La vision d’un pénaliste sur les manoeuvres et exceptions dilatoires
Dans cet article, Alain Chemama livre ses réflexions concernant les manoeuvres et exceptions dilatoires, en soulignant que la procédure pénale, en ce qu’elle touche à la vie des gens, est en soi une sorte de « parcours du combattant » avec le cauchemar des nullités susceptibles d’être relevées. Il relève néanmoins...
L’expert face aux comportements dilatoires dans le contentieux administratif
Un expert ne peut évidemment être tenu pour responsable du comportement inapproprié des parties, mais on peut aisément admettre que sa réputation pourrait pâtir de difficultés fréquentes dans ses relations avec les acteurs du procès.
L’expert de justice face aux manoeuvres dilatoires dans la procédure civile
Dans cet article, Michel Mallard présente les diverses manoeuvres dilatoires auxquelles l’expert de justice est susceptible d’être confronté, de la difficulté de définir une date pour la première réunion aux observations et réclamations suivant la note de synthèse, en passant par les mises en cause tardives ; et l’auteur...
Manoeuvres et exceptions dilatoires
En procédure civile, en général, l’expert ne reçoit pas rapidement les pièces qu’il a réclamées. Les causes sont multiples.
L’expertise unilatérale en matière civile : état des lieux et questionnements
L’essor de l’expertise unilatérale1 dans le droit de la preuve s’affirme. Ce constat a conduit la jurisprudence à encadrer la production d’un rapport officieux en tant que moyen de preuve devant le juge. Cette étude est l’occasion de réaliser un état des lieux de ces règles mais également de s’interroger sur le regard...
Les déboires d’un expert de justice : du sens des responsabilités à l’ardente obligation de formation
L’ordonnance rendue le 24 janvier 2019 par la déléguée du premier président de la cour d’appel de Montpellier doit, par les solutions qu’elle énonce, retenir l’attention de tous les experts de justice et justifie quelques commentaires.
Projet Find an expert (JUST-AG-2016-05 – 766374) – Finalisation du projet : publication des fiches d’informations
Le projet Find an expert de l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI), co-financé par la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne, a débuté en septembre 2017 et s’est achevé en décembre 2019. En septembre 2020, le résultat final de ce projet – à...
Les COSP sont-ils des salariés ?
Relevant du régime général de la sécurité sociale, certains collaborateurs occasionnels du service public de la justice pensent qu’ils ont la qualité juridique de salarié. Il n’en est rien.
L’expert de justice et le RGPD
La dématérialisation de l’administration des opérations d’expertise voulue par la Chancellerie, ainsi que la pandémie qui a conduit nombre d’experts à meneur leurs missions à distance, conduisent les experts à avoir dans leurs fichiers électroniques de nombreuses informations relevant du RGPD. Cela entraîne une nouvelle...
La sélection du « primo accédant au titre d’expert »
Comme chaque année à cette époque, les cours d’appel dressent la liste des experts auxquels les juridictions de leur ressort auront recours. Nous nous sommes intéressés à l’organisation des deux ordres juridictionnels à ce sujet et plus précisément sur le degré d’implication des compagnies d’experts dans la...
L’obligation de moyens de l’expert judiciaire
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le tribunal, l’expert judiciaire est soumis à une obligation de moyens qui lui impose de procéder en professionnel consciencieux et diligent. À défaut, il pourra voir sa responsabilité civile professionnelle engagée à raison des éventuelles erreurs techniques pouvant constituer une...
Un expert peut-il créer une société pour son activité d’expert de justice ?
Par méconnaissance des règles de désignation des experts par les juridictions ainsi que des modalités de fixation de la rémunération des experts, des conseillers proposent aux experts de justice de créer une société pour l’exercice de leur activité judiciaire.
Le secret professionnel
Le secret professionnel protège l’intérêt privé des particuliers, qui ont le droit de ne pas voir divulguer des informations confidentielles les concernant. C’est parce que le secret professionnel est d’intérêt général qu’il bénéficie de la protection la plus forte que puisse instituer la société...
Interview d’Annie Verrier, présidente du CNCEJ : « L’expertise à la française a encore de beaux jours devant elle ; je fais tout, avec les administrateurs du CNCEJ, pour y veiller. »
La pandémie liée à la COVID-19 a contraint les présidents de compagnies d’experts de justice fédérées par le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) à tenir leur assemblée générale en visioconférence le mercredi 23 septembre 2020. Néanmoins, quelques représentants de ces...
Le projet Find an Expert bientôt en ligne
Le projet européen Find an expert a commencé en septembre 2017 et s’est achevé fin décembre 2019. Des fiches d’information détaillées ont été rédigées, expliquant pour chaque État membre de l’Union européenne les procédures d’expertises civiles, administratives et pénales et le...
La vérité judiciaire sort-elle du puits ?
Pendant des siècles s’est manifestée une vérité que l’on n’entendait pas, car elle n’était pas l’émanation d’un prince ou d’un dieu, et ne possédait pas de force coercitive. La vérité ne relevait pas des faits mais de ce qui était proclamé ou imposé. La recherche de la vérité,...
Les honoraires de l’expert : provisions, taxation, contentieux
Selon les missions confiées aux experts, les modalités de fixation de leur rémunération et du contentieux qui y est attaché, sont variables et réglementées par les codes de procédure civile, de justice administrative, de procédure pénale ou encore le code de commerce.
COSP : déclaration de début d’activité (guide du centre de formalités des entreprises des URSSAF)
Les collaborateurs occasionnels du service public de la justice se trouvaient jusqu’à présent dans une situation délicate au moment de leur déclaration de début d’activité sur le site Internet du centre de formalités des entreprises de l’URSSAF. Il ne leur était offert que la déclaration de début d’activité...
Métamorphoses de la juridiction administrative
L’histoire des conseils de préfecture – créés par la loi du 8 pluviôse an VIII et remplacés en 1953 par les tribunaux administratifs (TA) – reste à écrire. Collaborateurs du préfet, ils ont réglé les contentieux fiscaux ainsi que les litiges nés de travaux publics.
Quelles conséquences pour l’expertise et les experts des procédures devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris ?
Dans le cadre des procédures se déroulant devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris, l’expert nommé par le juge devra très vraisemblablement remettre un rapport rédigé à la fois en anglais et en français, et devrait être invité à exposer son rapport devant la chambre...
La procédure devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris : une dynamique de l’oralité
La procédure désormais applicable devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris n’est pas seulement une innovation de nature à témoigner de la capacité de la place de Paris à jouer un rôle majeur dans le règlement des litiges internationaux.
L’École nationale de la magistrature : état des lieux et défis stratégiques de la formation des magistrats (2e partie)
La formation initiale au sein de l'École nationale de la magistrature alterne périodes d’enseignement et périodes de stage afin de donner aux futurs magistrats une vision globale de leur métier.
La nouvelle chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris
La création de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris est révélatrice d’une nouvelle approche institutionnelle tendant à considérer qu’il ne revient pas à la société de s’adapter à un système judiciaire, mais plutôt au système judiciaire de s’adapter aux besoins...