Menu

Lexique de l’expertise 8/8

Les parties ont la faculté de solliciter le remplacement d’un expert ou d’un sapiteur s’il existe des raisons sérieuses de mettre en doute son impartialité du fait de la présence d’une des causes limitativement énumérées applicables aux juges...

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème