Chronique juridique et judiciaire
Interview d’Annie Verrier, présidente du CNCEJ : « L’expertise à la française a encore de beaux jours devant elle ; je fais tout, avec les administrateurs du CNCEJ, pour y veiller. »
La pandémie liée à la COVID-19 a contraint les présidents de compagnies d’experts de justice fédérées par le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) à tenir leur assemblée générale en visioconférence le mercredi 23 septembre 2020. Néanmoins, quelques représentants de ces...
Le projet Find an Expert bientôt en ligne
Le projet européen Find an expert a commencé en septembre 2017 et s’est achevé fin décembre 2019. Des fiches d’information détaillées ont été rédigées, expliquant pour chaque État membre de l’Union européenne les procédures d’expertises civiles, administratives et pénales et le...
La vérité judiciaire sort-elle du puits ?
Pendant des siècles s’est manifestée une vérité que l’on n’entendait pas, car elle n’était pas l’émanation d’un prince ou d’un dieu, et ne possédait pas de force coercitive. La vérité ne relevait pas des faits mais de ce qui était proclamé ou imposé. La recherche de la vérité,...
Les honoraires de l’expert : provisions, taxation, contentieux
Selon les missions confiées aux experts, les modalités de fixation de leur rémunération et du contentieux qui y est attaché, sont variables et réglementées par les codes de procédure civile, de justice administrative, de procédure pénale ou encore le code de commerce.
COSP : déclaration de début d’activité (guide du centre de formalités des entreprises des URSSAF)
Les collaborateurs occasionnels du service public de la justice se trouvaient jusqu’à présent dans une situation délicate au moment de leur déclaration de début d’activité sur le site Internet du centre de formalités des entreprises de l’URSSAF. Il ne leur était offert que la déclaration de début d’activité...
Métamorphoses de la juridiction administrative
L’histoire des conseils de préfecture – créés par la loi du 8 pluviôse an VIII et remplacés en 1953 par les tribunaux administratifs (TA) – reste à écrire. Collaborateurs du préfet, ils ont réglé les contentieux fiscaux ainsi que les litiges nés de travaux publics.
Quelles conséquences pour l’expertise et les experts des procédures devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris ?
Dans le cadre des procédures se déroulant devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris, l’expert nommé par le juge devra très vraisemblablement remettre un rapport rédigé à la fois en anglais et en français, et devrait être invité à exposer son rapport devant la chambre...
La procédure devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris : une dynamique de l’oralité
La procédure désormais applicable devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris n’est pas seulement une innovation de nature à témoigner de la capacité de la place de Paris à jouer un rôle majeur dans le règlement des litiges internationaux.
L’École nationale de la magistrature : état des lieux et défis stratégiques de la formation des magistrats (2e partie)
La formation initiale au sein de l'École nationale de la magistrature alterne périodes d’enseignement et périodes de stage afin de donner aux futurs magistrats une vision globale de leur métier.
La nouvelle chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris
La création de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris est révélatrice d’une nouvelle approche institutionnelle tendant à considérer qu’il ne revient pas à la société de s’adapter à un système judiciaire, mais plutôt au système judiciaire de s’adapter aux besoins...
Les chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris
En février 2018, la cour d’appel de Paris et le tribunal de commerce ont chacun signé avec le barreau de Paris un protocole ayant pour objet les chambres internationales et la procédure susceptible d’être suivie devant ces formations.
Penser l’espace en temps de confinement.
La pandémie du COVID-19 nous impose des contraintes de mouvement. Il est cependant possible de méditer sur cette nouvelle condition, dont les astronautes des capsules géostationnaires ou les sous-mariniers sont les pionniers, et notamment tirer des bénéfices secondaires de la maladie : faire comme si c’était une ruse de la Nature, comme si cela venait...
Tenir une réunion d’expertise en visioconférence, pourquoi pas ?
Il apparaît que rien ne s’oppose à ce qu’une réunion d’expertise puisse se tenir au moyen d’une vidéoconférence. Le procès civil restant la chose des parties, elles conservent toute latitude pour adhérer, ou non, aux moyens que l’expert leur propose de mettre en oeuvre pour la réalisation des mesures d’instruction...
Ordonnances du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Ces ordonnances visent à permettre la continuité du service de la justice, et permettent entre autres la suspension et l’allongement de délais de procédure, des pratiques adaptées de notification, d’entretiens et d’audience, etc.
L’expert, ses finances face au COVID-19
Les mesures gouvernementales prises pour éviter une hécatombe économique s'appliquent bien évidemment aux experts dont les ressources sont constituées principalement des honoraires de leurs expertises judiciaires.
Les honoraires des experts sont-ils confinés ?
Selon le Code procédure civile, « l’expert peut, sur justification de l’état d’avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l’affaire le requiert ».
Les IMR à l’épreuve du coronavirus
Les procédures de péril imminent permettent à un maire de solliciter du tribunal administratif la désignation d’un expert pour que soit constaté, dans les 24 heures, l’état d’un immeuble. Compte tenu de la situation actuelle, les maires ont intérêt à accompagner le dépôt de leur requête d’un contact...
L’expert de justice en mode confinement
Le confinement ordonné pour lutter contre la propagation du COVID-19 a des conséquences sur l’activité de l’expert au pénal comme au civil et à l’administratif. Les instructions données par les autorités ont pour conséquence la quasi- suspension des processus d’expertise ; c’est peut-être l’occasion de...
L’expertise civile par temps de coronavirus
Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la faculté pour l'expert de recourir à des méthodes de communication à distance. Cependant, différents éléments permettent de considérer que, face aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de coronavirus, et dans l’intérêt...
L’expert face au conflit d’intérêts
Un expert commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, selon le Code de procédure civile et le Code de justice administrative. Le Conseil national des compagnies d’experts de justice a édicté des règles de déontologie, qui s’appliquent à tous les experts membres des compagnies adhérentes du...
Le conflit d’intérêts : nouveau cas de récusation
Le conflit d’intérêts apparaît comme un prolongement spécifique des obligations déontologiques. Il suppose de ne pas faire prévaloir un intérêt personnel au détriment des intérêts dont on a la charge dans le cadre d’une activité professionnelle.
L’École nationale de la magistrature : état des lieux et défis stratégiques de la formation des magistrats (1re partie)
L’École nationale de la magistrature (ENM) s’est profondément réformée depuis une dizaine d’années. Ses voies d’accès, notamment, se sont diversifiées. Aujourd’hui, 30 000 personnes bénéficient chaque année d’une formation dispensée par l’ENM, soit presque trois fois plus qu’il...
La conduite des missions d’assistance et d’investigation dans les procédures collectives
Cet article a pour objet d’aborder la conduite des missions d’assistance et d’investigation ordonnées par les tribunaux de commerce et les juges consulaires dans les procédures collectives à partir de la typologie des missions, en mettant l’accent sur leur nature, la place de la mission dans les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation...
L’encadrement juridique de l’expertise pénale : « La difficulté de réussir ne fait qu’ajouter à la nécessité d’entreprendre »
Le rôle de l’expert dans la manifestation de la vérité s’accroît, notamment du fait des avancées scientifiques et des difficultés techniques modernes. Cependant, il existe des analyses faillibles ou subjectives.
Le secret des affaires – À propos de la loi du 30 juillet 2018 et son décret d’application du 11 décembre 2018
Jusqu’à la loi du 30 juillet 2018, le secret des affaires, notion pourtant ancienne, n’était pas définie. Les articles introduits dans le code de commerce à la suite de cette loi sont intéressants pour les experts de justice confrontés à des déclarations de confidentialité de la part des parties, car ils viennent conforter des...
Expertise de justice et modes alternatifs de résolution des conflits : quelques réflexions pratiques
S’inscrivant dans le prolongement de l’article de Francis Casorla (p. 4), Pierre Loeper rappelle ici l’état des textes concernant le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits, avant d’examiner deux éventualités : celle dans laquelle l’expert suscite une possible conciliation judiciaire – un mode opératoire possible...