Revue n°95 - Avril 2011
L'expertise de la personne victime d'un traumatisme crânien
Devoir d'information
L’avocat à la Cour de cassation, commis d’office, qui n’a pas prévenu son client en matière criminelle, qu’il devait déposer un mémoire dans les trente jours de son recours en cassation, a commis une faute. Cependant, la Chambre criminelle prend le soin d’examiner les quinze moyens du mémoire déposé tardivement par le requérant et elle constate qu’aucun de ses moyens n’aurait été de nature à entraîner...
Responsabilité
Il ne peut être reproché à l’architecte de n’avoir pas inclus dans le dossier de permis de construire les normes parasismiques pour un bâtiment à usage d’école alors que ces normes n’étaient pas obligatoires lors de la délivrance du permis.
Devoir d'information
Même si le banquier a remis à son client, investisseur non averti, un fichier d’informations visé par la COB contenant des perspectives optimistes mais cependant réalistes, il n’a pas rempli son devoir d’information qui aurait dû inclure les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui pouvaient être le corollaire des avantages énoncés.
Devoir d'information
Contrairement au Tribunal qui estimait la responsabilité de la banque totale, la Cour d’appel apprécie que le banquier qui a fait adhérer son client emprunteur à son assurance groupe, contre l’invalidité, le décès et l’incapacité de travail, sans l’informer que certaines maladies ou affections étaient exclues de la garantie, lui a fait perdre une chance pour défaut d’information et que cette perte...
Devoir d'information
L’agent immobilier qui ne s’est pas renseigné sur la situation juridique complète d’un local commercial et donne à l’acquéreur des renseignements erronés a, selon la Cour d’appel, manqué partiellement à son obligation d’information, mais a tout de même droit à la moitié de sa commission. Même si le préjudice a été limité (les parties en raison ayant convenu avec intelligence de ne pas donner suite...
Devoir d'information
L’hôpital avait l’obligation d’informer la patient du risque d’ischémie connu lors d’une coronarographie. Faute d’avoir informé le patient, l’hôpital engage sa responsabilité et ne saurait se retrancher derrière le fait que le patient avait déjà subi un tel examen huit ans auparavant. Cependant, cette sorte d’investigation étant incontournable dans la situation du patient, sans autre alternative...
Radiologue
Le radiologue qui commet une erreur manifeste d’interprétation engage sa responsabilité au titre de perte de chance de survie. Cette mauvaise interprétation donnant lieu à un compte rendu rassurant a entraîné un retard de diagnostic du cancer de 4 mois. Il est retenu par la Cour d’appel que le radiologue devait pratiquer un examen clinique et que s’il l’avait fait, la patiente n’aurait pas manqué...
Instance disciplinaire
Le Conseil d’Etat annule la décision de sanction prise en instance d’appel par la Chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires alors que siégeait, parmi ses membres, le Président du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires qui s’était précédemment porté partie civile dans l’instance pénale. La Chambre ainsi composée ne présentait pas un caractère d’impartialité rappelé par l’article...
Responsabilité
Pour débouter la victime d’un accident qui avait confié la défense de ses intérêts à un avocat ami, lequel n’avait pas convenablement conduit la procédure, la cour d’appel retenait que la victime n’avait pas répondu à deux courriers de l’avocat qui demandaient des informations. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour suprême retient la responsabilité de l’avocat en constatant comme le soutenait...
Refus de concours de la force publique
Une SCI bailleresse, faute d’obtenir le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’un locataire, demandait réparation de son préjudice en calculant celui-ci sur l’indemnité d’occupation fixée par le Juge judiciaire. Le Juge du Tribunal administratif de PARIS l’avait débouté au motif que la SCI ne pouvait demander réparation qu’au niveau du préjudice réellement subi c'est-à-dire...
Dysfonctionnement judiciaire
Le Maire d’un commune, Président de l’office HLM, inculpé de faux, d’usage de faux, abus de biens sociaux, corruption active et passive, a été placé sous mandat de dépôt le 15-12-1989 et remis en liberté le 29-06-1990. Le 10-07-1988, était intervenue une loi, qui amnistiait les faits pénaux financiers commis par des élus, dans le cadre du financement des partis politiques dans la mesure où il n’y...
Responsabilité de l'entrepreneur
Pour la mise en place d’un nouveau carrefour giratoire, une entreprise s’était vu remettre par l’exploitant du réseau de gaz, les renseignements sur l’emplacement de l’ouvrage et la délivrance de recommandations techniques. Cependant, au cours des travaux, la canalisation de gaz était percée et l’entrepreneur en attribuait la responsabilité à l’exploitant du réseau de gaz qui avait donné des renseignements...
Crime
Au cours d’une permission de sortie, un détenu pénètre dans une mairie, tue la gardienne et blesse son mari. La cour d’appel de DOUAI retient dans cette situation la responsabilité sans faute de l’Etat en raison d’un risque spécial de dommage et la compétence de la juridiction administrative pour apprécier le montant des réparations dû aux ayants droit de la victime. Dans le cas d’espèce, le Juge...
Rapport
Le rapport d'expertise extrajudiciaire non contradictoire mais régulièrement communiqué aux débats est opposable comme élément de preuve. Il peut être admis dès lors qu'il procède d'un examen approfondi et d'une étude sérieuse et qu'aucune critique technique n'est formulé quant à ses conclusions. L'absence de respect du principe du contradictoire lors des opérations d'expertise est donc sans incidence...
Avis tiers expert
Les parties à un contrat de distribution avaient stipulé qu'en cas de désaccord pour convenir d'objectifs de ventes elles recourraient à une commission de tiers experts, laquelle a effectivement eu à intervenir suite à un désaccord. Pour rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt qui a jugé irrecevable l'appel interjeté contre la décision de cette commission, la Cour de cassation se retranche derrière...
Destruction (oui)
La Cour de cassation estime que les juges du fond ont pu retenir la responsabilité de celui qui a détruit une machine dans le but d'empêcher tout examen et surtout toute expertise judiciaire. En l'espèce, une société qui s'était opposée à l'examen, par un expert d'assurance, d'une machine au niveau de laquelle un incendie se serait déclaré en prétextant qu'elle n'autoriserait un tel examen que dans...
Expertise médicale technique
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale que "les constatations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donne lieu à une procédure d'expertise médicale technique dont les conclusions doivent être motivées", pour censurer...
Expert
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle "qu'une demande de récusation de l'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise" (voir déjà en ce sens : Cass. 3ème Civ. 20 juin 1979 : Bull. civ. 1979, III, n°139), tout en précisant que ce motif substitué de pur droit suffit à lui seul à justifier sur ce point l'arrêt attaqué qui avait refusé de faire droit à une telle demande l'estimant...
Médical
La cour de cassation, au motif que "toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé", approuve les juges du fond d'avoir refusé de faire droit à une demande d'annulation de l'expertise judiciaire à raison de la non communication spontanée à chaque partie des documents remis par les autres à l'expert par ce dernier, au motif qu'aucune demande...
Médical
Le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d'attribution d'une prestation par la CPAM, alors que l'expertise judiciaire est le seul moyen, pour l'employeur qui n'a aucun accès aux pièces médicales, d'apprécier le bien fondé de cette décision de la CPAM, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical.
Méthode d'évaluation réfutée
Si le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, viole le principe du contradictoire la Cour d'appel qui réfute la méthode d'évaluation adoptée par l'expert sans mettre les demandeurs intimés en mesure de justifier du préjudice dont elle admet le principe selon une démarche différente, alors que ces derniers demandaient la confirmation pure et simple du jugement qui...
Non-respect
Une expertise judiciaire qui ne s'est pas déroulée au contradictoire d'une partie ne peut pas lui être opposée, fut-ce comme élément de preuve, alors qu'elle n'a personnellement été mise en cause qu'à l'occasion d'une assignation au fond postérieure au dépôt du rapport ; peu important à ce titre qu'une partie des opérations d'expertise se soit déroulée sur le lieu de son exploitation et que certains...
Motivation (non)
En l'espèce, une action en réparation des désordres affectant un carrelage était exercée plus de dix ans après la date de réception des travaux de construction d'une maison individuelle. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de cette action, la Cour d'appel avait cru pouvoir retenir l'effet interruptif d'une assignation en référé-expertise délivrée dans le délai décennal visant des désordres...
Hors liste
En l'espèce, une Cour d'appel avait annulé l'ordonnance de désignation d'un expert et les actes d'instruction subséquents au motif que cet expert qui n'était plus inscrit au conseil de l'ordre des médecins au moment de l'expertise, ne pouvait accéder aux dossiers médicaux couverts par le secret médical. La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 81, 156 et suivants du Code de procédure...
Evaluation parts sociales
Par cet arrêt la Cour de cassation énonce que "si les articles 1843-4 du Code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP, le président du tribunal a seul le pouvoir, à défaut d'accord des parties, de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, ces textes ne font pas obstacle à ce que l'actualisation...
Demande
Doit être rejeté, faute de motif légitime, la demande d'expertise à fin de vérification de l'existence ou l'inexistence d'un chemin communal alors que la demanderesse possède déjà les éléments factuels et les documents fondant ses prétentions (actes notariés, plans cadastraux...) et que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 feraient, le cas échéant, obligation à l'administration de communiquer...
Erreur de droit de la CA d'appel (oui)
Commet une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise motivée par une aggravation de l'handicap d'un patient, retient que cette aggravation lui est exclusivement imputable dès lors qu'il a refusé une nouvelle intervention réparatrice se privant ainsi de tout droit à réparation au titre de cette aggravation, alors que cette intervention n'aurait pas été...
Sommaire 95
Edito 95
L’expertise judiciaire confrontée au droit de l’Union européenne
L’affaire Peñarroja vient de donner à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de juger que les mesures françaises relatives aux conditions d’inscription sur les listes d’experts de justice dressées par les cours d’appel et par la Cour de cassation sont contraires aux dispositions des traités européens. Cette mise en cause de la législation nationale, peut-être choquante pour les experts,...
Un droit de mentir en justice ?
Cet article, particulièrement instructif, nous éclaire dans le cadre de la loi pénale sur qui a le droit de mentir (personnes mises en examen, témoins aux assises, etc.), et qui au contraire a, en principe, l'obligation de dire la vérité. Il nous éclaire également sur le cas des professionnels, avocats et experts.
La réforme de l’expertise devant la juridiction administrative
La réforme des règles relatives aux expertises décidées par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État procède d’une volonté déterminée de modernisation du régime de l’expertise devant les juridictions administratives de droit commun.
Le régime social et fiscal de l’expertise judiciaire et le logiciel des mémoires de justice
La loi du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale et le décret du 17 janvier 2000, modifié le 18 mars 2008, portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale, visent les expertises civiles et les expertises pénales. À ce jour, ces textes n’ont reçu aucune application. Les ministères chargés du budget et de la santé ont demandé expressément au ministère...
L'expertise de la personne victime d'un traumatisme crânien
Lors de l'expertise des traumatisés crâniens sévères, le médecin expert et l'avocat visent tout deux une juste réparation d'un être vivant atteint psychiquement et physiquement. L'expert évalue l'atteinte à l'intégrité physique, cognitive et psychique, l'avocat rappelle l'indépendance entre la causalité scientifique et l'imputabilité juridique.
La réception en matière de construction
Cet article explique en quoi la réception des travaux de construction n’est pas un acte anodin mais au contraire entraîne des conséquences importantes tant pour le maître de l’ouvrage que pour les entreprises.
L'avis de l'expert sur les imputabilités dans le BTP
Après une présentation générale des sinistres dans le BTP, les auteurs, expert géotechnicien et expert en structures, exposent dans le présent article les méthodes qu’ils utilisent couramment, séparément ou conjointement, avec plusieurs exemples concrets, réels mais simplifiés.
Erreur d’expertise et erreur d'experts
Le choix judicieux des experts est l’un des facteurs clés de la réussite et de la fiabilité des expertises. Les erreurs d’expertise ayant pour cause une erreur sur l’expert, sur les limites de ses compétences, ainsi que l’erreur d’expert, ses liens avec l’objet de l’expertise, l’inadéquation de celui-ci au regard de la question posée, sont analysées. Des recommandations sont formulées pour améliorer...
Reportages 95
Informations 95
Messageries et chats informatiques
L'accès quasi-universel aux messageries personnelles et chats informatiques a rendu indispensable, dans toute enquête impliquant ce type d'échanges, d’en rechercher les traces et d’en reconstituer l’historique. Cet article fait le point sur les différents supports d’échanges disponibles sur Internet et présente la méthode la plus pertinente pour la recherche de la preuve scientifique.