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Méthode d'évaluation réfutée

Revue Experts numéro 95 | Paru le : 09.05.2011

Si le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, viole le principe du contradictoire la Cour d'appel qui réfute la méthode d'évaluation adoptée par l'expert sans mettre les demandeurs intimés en mesure de justifier du préjudice dont elle admet le principe selon une démarche différente, alors que ces derniers demandaient la confirmation pure et simple du jugement qui avait adopté la méthode d'évaluation de l'expert.

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