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Revue Experts numéro 95 | Paru le : 26.05.2011

L’agent immobilier qui ne s’est pas renseigné sur la situation juridique complète d’un local commercial et donne à l’acquéreur des renseignements erronés a, selon la Cour d’appel, manqué partiellement à son obligation d’information, mais a tout de même droit à la moitié de sa commission. Même si le préjudice a été limité (les parties en raison ayant convenu avec intelligence de ne pas donner suite à la convention), nous estimons la Cour d’appel de VERSAILLES trop bienveillante vis-à-vis de ce professionnel incompétent.

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