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Erreur de droit de la CA d'appel (oui)

Revue Experts numéro 95 | Paru le : 09.05.2011

Commet une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise motivée par une aggravation de l'handicap d'un patient, retient que cette aggravation lui est exclusivement imputable dès lors qu'il a refusé une nouvelle intervention réparatrice se privant ainsi de tout droit à réparation au titre de cette aggravation, alors que cette intervention n'aurait pas été nécessaire si la faute à l'origine de l'handicap n'avait pas été commise par le centre hospitalier lors de l'intervention initiale.

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