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Rapport

Revue Experts numéro 95 | Paru le : 10.05.2011

Le rapport d'expertise extrajudiciaire non contradictoire mais régulièrement communiqué aux débats est opposable comme élément de preuve. Il peut être admis dès lors qu'il procède d'un examen approfondi et d'une étude sérieuse et qu'aucune critique technique n'est formulé quant à ses conclusions. L'absence de respect du principe du contradictoire lors des opérations d'expertise est donc sans incidence sur son opposabilité.

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