L'administration des Douanes expliquant par la lourdeur démontrée des règles de la comptabilité publique son impossibilité de consigner dans le délai, il s'agit bien d'un motif légitime justifiant la prorogation. Par ailleurs, le magistrat chargé par l'arrêt du contrôle des opérations d'expertise a compétence pour prendre seul cette décision de prorogation. Il n'est nullement nécessaire que cette décision soit rendue par la formation collégiale. Par contre, sur la restitution de l'indû, (mais ce n'est pas la question que nous examinons) la décision de la cour d'appel est cassée.