C’est une des premières décisions de la Cour suprême après l’intervention de la loi du 11-2-2004, qui a réformé les modalités d’inscription avec une première période probatoire de deux ans puis une inscription pour 5 ans, renouvelable. En ce qui concerne l’inscription initiale, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure, l’assemblée générale de la Cour d’appel n’a pas à motiver son refus, elle apprécie souverainement l’opportunité d’inscrire ou de ne pas inscrire. Il en ira autrement à l’expiration de la période probatoire.