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Délai convocation trop bref

Revue Experts numéro 73 | Paru le : 28.12.2009

L'une des parties reçoit convocation à une réunion d'expertise le jour même où celle-ci a lieu, elle se présente. Une seconde réunion d'expertise a lieu deux jours plus tard, les avocats présents dont celui de M. V. avait considéré que le contradictoire des opérations diligentées le 28 septembre et le 1er octobre étaient établies. M. V. forme un recours devant la Cour de cassation faisant valoir la brièveté du délai de convocation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt. L'expert doit convoquer les parties dans un délai suffisant. Ne constitue pas un délai suffisant une convocation pour le jour même, l'arrêt de la cour d'appel qui avait constaté le respect du contradictoire est cassé.

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