L'ordre des avocats qui a statué en formation disciplinaire ne peut pas être partie devant la cour d'appel qui statue sur le recours formé par l'avocat contre la décision rendue. Une telle situation, dont l'ambiguïté n'a pas échappé au garde des Sceaux, ne devrait plus se présenter dans l'avenir, compte tenu des nouvelles dispositions notamment en matière disciplinaire, mises en place par la loi du 11 février 2004 sur la profession d'avocat.