Sur une ordonnance qui désignait un huissier en matière de saisie contrefaçon et l'autorisait à être assisté d'un expert en brevet, préposé de la société requérante, la société défenderesse saisissait le juge en rétractation de son ordonnance. L'art. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'effectivement l'huissier peut se faire assister par un expert spécialiste. Par contre si cet expert est lui-même un préposé de la partie requérant la saisie, le constat d'huissier est nul en raison de la dépendance de l'expert avec la partie saisissante. Sur refus du juge de rétracter et confirmation de cette non rétractation par la cour d'appel de Lyon, la Cour de cassation casse et annule en se fondant là encore sur l'art. 6-1 de la CEDH, le droit à un procès équitable.